Audience criminelle

La cour d’assises est compétente pour juger les auteurs des infractions les plus graves, celles qualifiées de crimes punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins 10 ans jusqu’à la perpétuité.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Il n’y a pas que les crimes de sang, les atteintes volontaires à la vie d’une personne, meurtres ou assassinats. De nombreuses autres infractions sont qualifiées de crimes.

Entrent ainsi dans cette catégorie (liste non exhaustive) :

le viol ;
le vol avec menace ou usage d’une arme ;
le vol en bande organisée ;
les tortures ;
l’enlèvement et la séquestration ;
etc.

Qui juge les affaires criminelles ?

Une juridiction spéciale : la cour d’assises

Elle est compétente pour juger les auteurs de ces actes criminels. Il existe une cour par département, qui siège une fois par trimestre et examine plusieurs affaires par session. En effet, la cour d’assises n’est pas une juridiction permanente, elle est réunie chaque fois que nécessaire.

Les cours d’assises à compétence spécialisée

Elles sont composées exclusivement de juges professionnels pour certaines affaires spécifiques : terrorisme, grand banditisme, stupéfiants, etc.

La cour criminelle départementale

Elle a compétence en matière de jugement des crimes commis par les personnes majeures accusées d’un crime puni d’une peine de réclusion criminelle de 15 ou 20 ans, lorsque l’accusé n’est pas en état de récidive. Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, donc uniquement des professionnels de la justice sans jury populaire.

Pour l’aide juridictionnelle, la cour criminelle départementale est assimilée à la cour d’assises.

Qui compose la cour d’assises ?

La cour d’assises comprend :

3 juges professionnels : 1 président et 2 assesseurs, qui forment la cour proprement dite ;
6 jurés, simples citoyens désignés par tirage au sort à partir des listes électorales. Ils composent le jury criminel ;
L’avocat de l’accusé – on dit l’avocat de la défense –, reçoit préalablement communication de la liste des jurés afin d’exercer, s’il le souhaite, son droit de récusation. Il peut ainsi écarter jusqu’à 4 jurés.
le procureur de la République ou l’un de ses substituts et un greffier.

Comment se déroule l’audience ?

La prestation de serment des jurés

Le président s’adresse aux jurés et leur rappelle leur devoir d’impartialité, puis leur demande de prêter serment. Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : « Je le jure ».

La présence de l’accusé

Elle est obligatoire : s’il est absent sans excuse légitime (une hospitalisation par exemple) ou en fuite, le président de la cour d’assises peut délivrer un mandat d’arrêt contre lui. S’il est détenu, il sera conduit à l’audience de la cour d’assises par les forces de l’ordre.

L’assistance de l’avocat

Sa présence aux côtés de l’accusé est obligatoire.

Si besoin, le président de la cour d’assises désigne un avocat d’office pour assurer la défense de l’accusé.

Le rappel des droits de l’accusé

Le président informe l’accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire.

L’audition des témoins et des experts

Le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions aux accusés, aux parties civiles (les victimes), aux témoins et à toute personne appelée à la barre.

L’audition des experts nécessite qu’ils prêtent serment, mais rien ne leur interdit de manifester une opinion sur la culpabilité de l’accusé.

Les plaidoiries et la levée de l’audience

Les plaidoiries des avocats des victimes puis de l’avocat de l’accusé mettent fin aux débats. Le président, après avoir déclaré la levée de l’audience, transmet par écrit à la cour et au jury la feuille des questions auxquelles ils devront répondre, la principale portant sur la culpabilité.

La délibération du jury

Pour la délibération du jury, les juges et les jurés se retirent dans une pièce où nul ne peut pénétrer sans l’autorisation du président. Ils délibèrent entre eux sur la culpabilité ou non de l’accusé, sur la peine à lui infliger s’il est reconnu coupable et éventuellement les mesures de sûreté à appliquer.

Le verdict

La cour peut prononcer une peine inférieure à ce que la loi prévoit, sans pouvoir descendre en dessous des minimums. La cour revient ensuite dans la salle : le président appelle l’accusé et lit publiquement la décision de la cour, appelé arrêt. L’accusé est informé qu’il peut faire appel de la décision de la cour d’assises.

BON À SAVOIR

Si la victime, ou ses représentants, s’est constituée partie civile contre l’accusé et a demandé une indemnisation financière des préjudices qu’elle a subis (blessures, handicap, invalidité, etc.), c’est la cour seule, sans le jury, qui prend la décision sur l’attribution et le montant des dommages et intérêts. De même, si l’accusé acquitté le demande, la cour peut lui accorder des dommages et intérêts.

C. proc. pénale : Art. 270 à 282, 355 à 365, 380-16 à 380-22 futurs.