La régularisation des étrangers en situation irrégulière

Les préfectures peuvent délivrer des titres de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » aux étrangers qui remplissent les conditions suivantes :

• justifier être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche. La promesse d’embauche a valeur de contrat de travail si elle constitue un engagement ferme de recrutement de la part de l’employeur, et si elle contient toutes les mentions suivantes :
  • nature de l’emploi promis,
    
  • montant de la rémunération,
    
  • date d’entrée en fonction ;

    L’étranger souhaitant demander sa régularisation par le travail doit veiller à ce que la promesse d’embauche présente bien un caractère ferme d’engagement. À défaut, il peut perdre la possibilité d’obtenir sa régularisation. Par exemple, une lettre adressée à un candidat indiquant simplement que sa candidature a été retenue ne constitue pas une promesse d’embauche.

    
    
  
  
• justifier d’une ancienneté de séjour et d’emploi : l’étranger qui vit en France depuis 5 ans ou plus doit à la fois justifier de cette ancienneté de résidence et d’une ancienneté de travail en France d’une durée de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années ;
  
• savoir parler français ;
  
• présenter un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  
• ne pas présenter une menace pour l’ordre public ;
  
• ne pas vivre en situation de polygamie.
  

La demande de régularisation est à faire sur le site Internet, selon le cas, de la préfecture ou sous-préfecture, ou sur formulaire papier. Il est nécessaire de joindre les documents justificatifs suivants :

• une copie des documents d’identité (acte de naissance, passeport, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité) ;
  
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  
• un justificatif de résidence habituelle en France depuis le nombre d’années exigé par la loi ;
  
• 3 photos ;
  
• un certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
  
• une déclaration sur l’honneur de non-polygamie en France si le demandeur est marié ou ressortissant d’un pays qui l’autorise. Si, ultérieurement, les autorités découvrent qu’il est en situation de polygamie, son titre de séjour lui sera retiré ;
  
• le formulaire Cerfa n° 15186 rempli et signé par l’employeur actuel ou qui a signé une promesse d’embauche ;
  
• tout document prouvant l’exercice d’une activité salariée depuis plusieurs années ;
  
• des justificatifs d’insertion dans la société française (témoignages d’amis, d’associations, etc.).
  

La décision de régularisation est prise par le préfet qui peut délivrer soit :

• un titre de séjour mention « salarié » d’une durée d’1 an renouvelable si le salarié dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;
  
• un titre de séjour mention « travailleur temporaire » pour le salarié sous contrat à durée déterminée (CDD) valable le temps d’exécution du contrat.
  

CESEDA : Art. L. 435-1.