Comment protéger son patrimoine quand on se lance dans l’entrepreneuriat ?
Si se lancer dans l’aventure entrepreneuriale comporte un risque, certains garde-fous existent pour protéger le chef d’entreprise qui débute. Autant de dispositifs qui ont récemment été renforcés et qu’il convient de connaître au moment d’établir son business model.
En France, plus de sept créations d’entreprises sur dix s’effectuent en solitaire (peut être un autre terme car solitaire à une connotation négative), sous le statut de la micro-entreprise et, dans une moindre mesure, sous celui de l’entreprise individuelle1. Au moment de se lancer, la protection du patrimoine de l’entrepreneur doit faire l’objet d’une attention particulière. Certes, la loi est protectrice : la résidence principale ne peut pas être saisie par un créancier, sauf exceptions, et ce droit est automatique. Mais de multiples situations existent. Pour chacune d’entre elles, le conseil d’un avocat permet de concilier le meilleur choix pour soi, pour sa famille, pour ses biens et pour l’exercice de son activité.
Pour le porteur de projet qui choisira le statut de micro-entrepreneur (autrefois appelé auto-entrepreneur), seule la résidence principale est automatiquement protégée. Elle ne peut pas faire partie d’une négociation ou d’un contrat avec un créancier dans le cadre du financement de l’entreprise. Sauf si cela est accepté expressément : il faut alors passer devant un notaire pour rédiger un acte de renonciation à cette protection, qui sera publié au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. En cas de défaut de remboursement, le risque encouru à titre personnel sera plus important. Une telle décision doit se prendre en pleine connaissance de cause, en sollicitant le conseil de professionnels du droit. Cas particulier, le service des impôts et l’Urssaf peuvent, eux, saisir ce bien en cas de défaut de paiements des impôts ou des cotisations.
Rendre ses biens insaisissables, c’est possible !
À l’exception de sa résidence principale, le micro-entrepreneur est responsable de ses dettes professionnelles sur toutes ses autres possessions (immeubles, terrains…). Il est toutefois possible de les sécuriser, pour tout ou partie. Pour cela, une déclaration d’insaisissabilité devant être rédigée par un notaire, empêchera la banque de demander l’hypothèque de la résidence. Ce document devra notamment décrire précisément les propriétés et le type de détention (indivision, bien propre, bien commun) de l’entrepreneur.
En optant pour un statut d’entrepreneur individuel, la responsabilité du chef d’entreprise ne s’applique qu’aux biens professionnels et à la partie de ses biens affectée à un usage professionnel : bureau, fonds de commerce, matériel et outillage, marchandises, brevets... Le reste de son patrimoine, appelé patrimoine personnel, est protégé. Cela comprend son logement, s’il en est le propriétaire. Cette séparation entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel s’applique depuis le 15 mai 2022, pour toute nouvelle dette contractée après cette date.
En cas de renoncement à la protection du patrimoine personnel
Si ce dispositif s’applique à l’ensemble des entrepreneurs individuels, il existe toutefois des exceptions. L’entrepreneur peut décider de lui-même d’engager un bien personnel en garantie d’un emprunt, par exemple en hypothéquant un bien immobilier (hors résidence principale) ou en nantissant un contrat d’assurance-vie. Une banque peut aussi demander de renoncer à la séparation des patrimoines, passant par la signature d’un acte de renonciation à la séparation des patrimoines, dont un formulaire-type a été publié au Journal officiel.
Ce document est à signer par l’entrepreneur et par le créancier bénéficiaire. Il détermine spécifiquement le montant de l’engagement et le délai durant lequel la protection est levée : elle correspond à la durée du prêt consenti. Ce type d’opération nécessite une étude approfondie de la situation, opération qu’un avocat pourra vous aider à conduire.
Par ailleurs, un créancier peut demander à être réglé par l’entreprise, pour une dette contractée par l’entrepreneur dans un cadre personnel. Néanmoins, le montant demandé ne pourra dépasser le bénéfice réalisé l’année précédente.
Dans d’autres circonstances, l’administration fiscale et l’Urssaf peuvent demander une saisie des biens personnels de l’entrepreneur, si ce dernier est responsable de manœuvres frauduleuses ou d’une inobservation grave et répétée des obligations de l’entreprise. Un cas de figure contentieux, dans lequel un avocat saura vous assister pour défendre vos intérêts.
Si vous vous lancez dans l’entrepreneuriat, les avocats sont-là pour vous protéger.
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1Rebond des créations d’entreprises en juin 2022, INSEE, juin 2022