Les alternatives au procès

La procédure participative

La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle les parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, les parties sont libres de porter leur différend devant la justice.

Chaque partie est accompagnée tout au long de la procédure par son avocat. Il est le seul professionnel à conjuguer confidentialité, secret professionnel et connaissance juridique et à apporter toutes les garanties liées à sa déontologie. Il est aussi le seul professionnel habilité à assister les parties dans le cadre de cette procédure.

Si un accord est trouvé, une convention précisant les modalités de cet accord est signée par les parties mettant fin au différend. Cet accord peut faire l’objet d’une homologation par un juge. En cas d’échec des négociations, le jugement de l’affaire sera accéléré grâce à la prise en compte des échanges déjà intervenus.

Quels sont les avantages de la procédure participative ?

• Prévisibilité : la procédure participative supprime l’aléa d’un procès, les parties conservent la maîtrise des décisions à prendre ;
• Sécurité juridique : la procédure est sécurisée par la présence obligatoire d’un avocat auprès de chaque partie tout au long du processus, dans le strict respect de la législation ; 
• Économie de temps et de moyens : le calendrier de la négociation est convenu à l’avance et les frais sont partagés entre les parties ;
• Confidentialité : cette procédure est soumise à une confidentialité absolue sur les échanges et les pièces communiquées. 

Quels sont les différends concernés ?

La procédure participative peut être envisagée pour la plupart des litiges qui n’ont pas encore donné lieu à la saisine de la justice, ainsi qu’en matière prud’homale.

Toutefois, les différends concernant les droits dits indisponibles ou extrapatrimoniaux, c’est-à-dire, les droits qui ne peuvent être cédés (filiation, délégation de l’autorité parentale…) sont exclus hormis le divorce et la séparation de corps.

La procédure participative de mise en état

La procédure participative peut également vous être proposée par votre avocat aux fins de mise en état de l’affaire. La mise en état est la phase de la procédure qui a pour objet de mettre le dossier en état d’être jugé. Les parties échanges leurs pièces et leurs arguments par l’intermédiaire de leurs avocats. 

La procédure participative de mise en état est possible devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie, à tout moment de l’instance.

• Si un accord est trouvé sur la mise en état et sur le fond, il est homologué par le juge.
• Si un accord est trouvé sur la mise en état et qu’il y a un accord partiel sur le fond, l’affaire sera jugée à bref délai sur la partie restant en désaccord.
• Si un accord est trouvé sur la mise en état et qu’il n’y a pas d’accord sur le fond, l’affaire sera jugée à bref délai en sa totalité.
• En cas d’échec de la mise en état conventionnelle, la procédure reprend son cours devant le juge de la mise en état.

L’arbitrage

L'arbitrage permet de soumettre par une convention le règlement d'un différend (né ou susceptible de naître) à un tiers librement choisi que l'on investit de la mission de juger. Il se distingue des autres modes amiables de résolution des différends dans la mesure où le litige est tranché par un ou plusieurs arbitres qui rendent une sentence arbitrale s’imposant aux parties. Le recours à l’arbitrage peut être prévu par une clause compromissoire insérée dans les contrats conclus dans le cadre d’une activité professionnelle. 

Quels sont les avantages de l’arbitrage ?

• Une procédure plus rapide car elle est enfermée dans des délais très stricts ;
• Une procédure confidentielle car les débats sont non publics. Les parties réduisent ainsi les risques de nuire à leur image et à leur réputation ;
• Une procédure souple car la suppression du formalisme procédural permet aux parties de choisir une procédure sans appel possible ;
• Des coûts maitrisés, les honoraires des arbitres sont connus en amont et souvent sans rapport avec les enjeux des litiges concernés par l’arbitrage.

Quels sont les différends concernés ?

Même si toute personne physique ou morale, confrontée à un litige, peut recourir à l'arbitrage afin de faire trancher un différend, il concerne surtout la vie des affaires et les litiges où les montants en jeu sont importants.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat peut vous accompagner dans le choix de ce mode alternatif de règlement des litiges sous deux formes :

• Comme conseil : les parties ont en effet la liberté d’être assistées et représentées par le ou les avocats de leur choix ;
• Comme arbitre : le choix du ou des arbitres revient d’un commun accord entre les parties. Le choix d’un arbitre avocat est un gage de compétence et d’indépendance.

La médiation

Grâce à l’intervention du médiateur, un tiers neutre, indépendant et spécifiquement formé, les parties qui s’opposent peuvent parvenir à une solution conforme à leurs intérêts respectifs, mettant ainsi fin au litige.

La mission du médiateur n’est pas de trancher un litige mais de faciliter les négociations entre les parties, qui restent maîtresses de la solution à donner à leur différend. Le médiateur va les aider à renouer le dialogue et à trouver, ensemble, un accord durable et équitable.

Il existe deux types de médiation : 

La médiation conventionnelle

La médiation conventionnelle est initiée par les parties elles-mêmes, soit parce qu’elle a été prévue au sein d’un contrat, soit parce qu’elle est à l’initiative de l’une ou l’autre des parties après la naissance du litige. C’est une procédure souple et flexible qui se déroule suivant des modalités convenues par les parties avec le médiateur.

La médiation judiciaire

La médiation peut aussi s'inscrire dans le cours d'une procédure judiciaire. Elle est alors proposée par le juge, sous réserve de l'acceptation des parties. Dans ce cas, le juge sera, au terme de la médiation, amené soit à faire revenir l'affaire à l'audience en cas d'échec, soit à entériner l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur. 

Dans quels cas peut-on faire appel à la médiation ?

La médiation peut intervenir lors de nombreux différends : 

• Différends entre particuliers (différends de voisinage, patrimoniaux, divorce...) ;
• Différends commerciaux (entre clients et fournisseurs, prestataires, mandataires…) ;
• Différends dans un cadre professionnel (entre employeurs et salariés, entre salariés...) ;
• Différends immobiliers (entre copropriétaires, propriétaires et locataires, propriétaires et syndic...).

Quels sont les avantages de la médiation ?

Ce qui en fait un mode original de régulation des conflits, c'est qu'elle met en œuvre des techniques qui amènent les parties à trouver elles-mêmes la solution de leur litige. 

Gain réciproque

Le recours à la médiation permet de rétablir le dialogue et de recréer un lien social entre les parties, en évitant la violence de l’affrontement d’un procès. Il n'y a pas de perdant ou de gagnant. Elle assure la continuité des relations. Cela est notamment valable pour les entreprises dès lors que les relations commerciales doivent être amenées à perdurer à l’issue du différend.

Confidentialité

La médiation a la particularité d’assurer la confidentialité des échanges. Même si elle échoue, les déclarations, documents utilisés dans ce cadre ne peuvent être divulgués, ni invoqués devant la justice sans l’accord des parties.

Souplesse et prévisibilité

La médiation évite les aléas d’un procès aussi bien sur les décisions qui seront prises que sur le coût et les délais de la résolution du litige, les tarifs et le calendrier étant définis en amont. De plus, il s’agit d’une approche souple qui peut être interrompue à tout moment au profit de la voie judiciaire classique.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat médiateur

En tant qu’acteur coutumier du conseil et de la négociation, l’avocat peut être choisi comme médiateur dans la résolution d’un différend. Il est le seul professionnel libéral indépendant qui offre des garanties déontologiques absolues en termes de secret professionnel, de responsabilité et de prévisibilité des coûts par la convention d’honoraires. Il rédige un protocole d’accord en veillant à sa légalité et à l’équilibre de la solution adoptée tout en assurant sa sécurité juridique.

L’avocat conseil

Les parties peuvent être assistées par leur avocat au cours de la médiation. Il n'est pas envisageable que les parties n'aient pas été éclairées sur leurs droits. De plus, lorsque chacune des parties est accompagnée de son avocat, le protocole d’accord peut être sécurisé par l’Acte d’avocat de médiation, contresigné par l’avocat de chacune des parties, qui attestera de la réalité du consentement des parties pleinement éclairées, notamment sur les conséquences juridiques de l’acte.

La conciliation

La conciliation fait intervenir un conciliateur de justice neutre et indépendant qui a pour mission de proposer une solution à votre litige.

Le conciliateur de justice peut être saisi avant ou après l’ouverture du procès, par le juge ou par les parties.

Lorsque le litige est d’un montant inférieur à 5 000 € ou dans certaines matières, le recours à un conciliateur de justice est obligatoire.

A la fin de la procédure de conciliation, vous pourrez accepter ou refuser de signer l’accord de conciliation. Si vous acceptez, l’accord est homologuer par le juge et vous oblige comme une réelle décision de justice.

Au cours de la phase de conciliation, vous pouvez être assisté par un avocat.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

L’avocat vous conseille et vous assiste dans la procédure de conciliation. Il sera ainsi en mesure de vous expliquer les possibilités qui s’offrent à vous au cours de cette procédure. Au moment où vous devrez signer l’accord de conciliation, qui sera ensuite homologue par le juge, votre avocat pourra vous expliquer les conséquences de cette signature.