Divorce par consentement mutuel, comment agir ?

Chaque année, plus de 57 000 couples mariés divorcent par une décision de justice⁽¹⁾. Comparée au nombre de mariages, la proportion de séparations est significative : elle s’établissait autour de 45 %, selon les derniers chiffres connus communiqués par l’institut national d’études démographiques⁽²⁾. La voie du consentement mutuel a considérablement simplifié les démarches des conjoints qui veulent rompre leur union.

Le divorce par consentement mutuel est un acte juridique permettant de régler l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage dans le cadre d’une négociation assistée par avocats. Ce procédé permet aux époux de décider des mesures de leur divorce, alors qu’ils se verront imposer des solutions par le juge dans le cadre d’un divorce contentieux. En d’autres termes, il faut que les conjoints soient d’accord pour mettre fin à leur mariage et qu’ils acceptent de s’entendre sur les conséquences financières, patrimoniales et familiales que leur décision entraîne. Néanmoins, ils n’ont pas à justifier les raisons de ce choix.

Dans les faits, comment se passe un divorce par consentement mutuel ?

Avec le conseil et l’assistance de leurs avocats, les époux vont régler l’intégralité des conséquences de leur divorce, qu’il s’agisse :

• de l’autorisation de faire usage du nom du conjoint après le divorce ;
• des conséquences patrimoniales (liquidation du régime matrimonial) ;
• des conséquences financières (notamment le règlement d’une prestation compensatoire destinée à rattraper la disparité que crée la rupture du mariage) ;
• des mesures relatives aux enfants (modalités de leur résidences aux domiciles des parents, contribution à leur entretien et leur éducation.

Une fois que les deux parties se sont entendues, les avocats rédigent la convention de divorce qui prend la forme d’un acte d’avocat. A noter qu’en présence de biens soumis aux formalités de la publicité foncière (essentiellement des immeubles) leur sort doit être réglé dans le cadre d’un acte liquidatif notarié qui sera joint à la convention de divorce. Chaque avocat notifie par courrier recommandé avec accusé de réception le projet de convention de divorce à son client. Les époux disposent alors d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention avec leurs avocats. Un exemplaire signé est ensuite déposé auprès d’un notaire dans un délai de sept jours. Si ce dernier ne reçoit pas les conjoints, il vérifie que les règles de forme ont bien été respectées sans appréciation des mesures qui ont été décidées par les époux. Le divorce devient alors définitif.

Lorsqu’un enfant veut être auditionné, le divorce passe devant la justice

Il existe un cas de figure où un tribunal peut néanmoins intervenir pour homologuer la convention de divorce rédigée par les avocats. Lorsque les époux ont un enfant mineur (ou plusieurs), celui-ci doit obligatoirement être prévenu de la procédure de divorce initiée par ses parents et il doit être informé de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu par le juge. Ceci pour exprimer son avis, notamment sur son futur mode de résidence.

Si l’enfant y renonce, sa décision est indiquée dans la convention rédigée par les avocats et les discussions poursuivent leur cours.

Mais s’il souhaite être entendu, la procédure diffère. Il faut alors déposer une requête au tribunal. On parle alors de divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans un premier temps, le juge reçoit l’enfant – il peut aussi renoncer à l’entendre, s’il considère qu’il n’est pas assez mature. Dans un second temps, il reçoit les parents chacun leur tour, puis ensemble, pour s’assurer de leur intention commune de divorcer.

À l’issue de cette audience, la justice doit se prononcer. Si elle homologue le divorce, celui-ci prend effet quinze jours plus tard. Si elle le rejette, elle communique dans une ordonnance les points de la convention qui ne sont pas validés et ceux qui le sont. Les deux membres du couple et leurs avocats ont alors un délai de six mois pour corriger la convention.

Quelles que soient les situations qui conduisent un couple à rompre, l’ensemble des démarches répond à des critères juridiques que les avocats connaissent. Les avocats demeurent les interlocuteurs privilégiés des époux pour les conseiller et les accompagner dans une période de leur vie délicate tant financièrement et patrimonialement que psychologiquement et affectivement.

En cas de divorce, les avocats sont-là pour vous protéger.

Découvrez le spot dédié au divorce par consentement mutuel :

¹ Statistiques des divorces, Institut national d'études démographiques.