Harcèlement scolaire : quelle réponse juridique ?

Au moins 700 000 enfants seraient victimes de harcèlement scolaire chaque année, selon une estimation du Défenseur des droits¹. Ce fléau touche toutes les classes d’âge, les risques étant particulièrement élevés lors de la pré adolescence : 12 % des élèves de primaire, 5,6 % des collégiens et 4,1 % des lycéens sont concernés, d’après un rapport parlementaire². Anxiété, chute du niveau scolaire, troubles psychiques majeurs… Les conséquences peuvent être sérieuses. Dans le pire de cas, les atteintes à l’intégrité psychologique peuvent conduire à des extrêmes dramatiques.

De quels faits parle-t-on ? Pour l’Éducation nationale, comme pour les familles, le harcèlement est appréhendé de manière large. Les actes considérés sont les violences verbales ou morales lorsqu’elles sont répétées : surnoms dévalorisants, insultes, moqueries, brimades, rejets du groupe… qu’elles soient le fait d’un élève ou d’un membre du personnel. Dans un souci de vigilance de traitement global du phénomène, le ministère ajoute à ce champ les violences physiques (bousculades, coups) et les vols. Mais, dans une cour de récréation, il est parfois difficile de faire la part des choses entre un jeu indélicat et un comportement dangereux.

Chaque élève ou étudiant dispose d’un droit à une scolarité sans harcèlement

Le droit à une scolarité sans harcèlement s’inscrit dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Il est devenu une composante du droit à l'éducation qui fait peser sur les établissements une obligation de moyens donc de tout mettre en œuvre pour prévenir et traiter les cas de harcèlement ainsi qu’à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, notamment vers des associations pouvant les accompagner.

Un délit spécifique inscrit dans la loi

Les faits constitutifs du harcèlement moral sont ceux définis par le nouvel article 222-33-2-2 du code pénal et consiste en « des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation » des « conditions de vie » de la victime, « se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Les faits doivent avoir été commis dans un environnement scolaire ou universitaire au sens large et comprennent donc le cyber-harcèlement via les réseaux sociaux ou les messageries.

Cette définition juridique très ouverte permet de poursuivre tous les auteurs des faits, qu’il s’agisse d’autres élèves ou bien d’adultes travaillant dans l’établissement. Par ailleurs, on peut être reconnu par la justice comme étant un harceleur même si l’on a participé seulement une fois à des brimades collectives, ou en ayant agressé une seule fois un enfant ou un adolescent, en sachant qu’il est aussi victime d’autres agresseurs.

Que faire dans cette situation ?

• Signaler les faits à la direction de l’établissement, qui est tenue d’agir.
• Se protéger en prévenant son entourage et en appelant le 30 20, numéros d’appel d’urgence pour le harcèlement scolaire ou le 30 18 pour le cyber harcèlement.
• Alerter la police ou la gendarmerie en déposant une main courante si l’on souhaite se prémunir d’une nouvelle agression et se constituer des preuves.
• Contacter un avocat pour porter plainte et obtenir une condamnation, ou une réparation financière. Si la victime est mineure ses représentants légaux (parent ou tuteur) introduiront l’action en justice pour elle dans les six années qui suivent les faits.

Des peines jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende

Le tribunal peut condamner l’auteur à des peines de prison et des amendes. Les sanctions encourues dépendent de l’âge du prévenu et de la gravité de ses actes :

• Les harceleurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être incarcérés ni payer d’amende, ils relèvent de dispositifs adaptés.
• Lorsque l’agresseur a entre 13 et 18 ans :
  • Le tribunal peut prononcer une condamnation allant jusqu’à un an et demi de prison et 7 500 euros d’amende, si le harcèlement n’a pas entraîné d’incapacité de la victime à se rendre à l’école ou une incapacité de moins de huit jours.
  • Si l’incapacité a dépassé huit jours, les peines sont portées à deux ans et demi et 7 500 euros d’amende, au maximum.
  • Lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider, les peines peuvent atteindre cinq ans de prison et 7 500 euros. Si l’auteur est majeur, la durée des peines d’emprisonnement est doublée et les amendes sont également alourdies, allant jusqu’à 150 000 euros en cas de suicide.

Lorsque le harcèlement a été commis via internet, l’outil d’accès à internet (smartphone, tablette, ordinateur) peut être saisi et confisqué (art.131-21 du Code pénal)

Des alternatives à la condamnation existent

L’auteur du harcèlement peut également se voir imposer un stage de formation civique dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire ou d’une alternative aux poursuites ou encore un stage de citoyenneté (à la place ou en même temps que l’emprisonnement) comportant un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire (articles L. 112-2, L. 422-1 et L. 422-3 du Code de justice pénale des mineurs et article L. 131-5-1 du Code pénal).

En cas de harcèlement scolaire les avocats sont-là pour vous protéger.

Découvrez le spot dédié au harcèlement scolaire :