Que faire en cas de recours abusif contre un permis de construire ?
Il est fréquent qu’une autorisation de travaux, accordée par la mairie, soit contestée par un voisin. Si cette démarche est mal intentionnée et qu’elle cause un préjudice, des recours juridiques existent.
Chaque année, de nombreux Français voient leur projet de construction immobilière, de rénovation ou de transformation, entravé par un voisin qui s’y oppose de manière abusive. A titre indicatif, la Fédération des promoteurs immobiliers a estimé, en 2017, que 30 000 logements étaient ainsi bloqués par des recours abusifs contre les autorisations de travaux1. Le sujet a pris de l’ampleur dans la décennie 2000 avant que la législation ne soit durcie en 2014 et 2018.
Avant de lancer un chantier, il faut d’abord respecter les règles de l’urbanisme. L’autorisation de construire délivrée par la mairie doit ainsi être obligatoirement affichée. Un voisin immédiat (ou une association) estimant que ce projet lui porte atteinte dispose de deux mois pour faire valoir son opposition, en s’adressant en premier lieu à la municipalité. Mais si l’affichage est inexistant, alors le délai s’allonge nettement : il est porté à six mois après la fin des travaux. Le respect des règles éloigne le risque d’un recours, qu’il soit infondé ou justifié.
Prouver la mauvaise foi de l’auteur et le préjudice subi
Si une procédure que vous considérez comme abusive est enclenchée contre votre projet, plusieurs conditions doivent être réunies pour obtenir, avec l’aide de votre avocat, son rejet par un tribunal et d’éventuelles réparations, voire une condamnation des auteurs. D’une part, il faut pouvoir démontrer que le recours contre votre permis de construire est de mauvaise foi, qu’il résulte d’une intention malhonnête ou encore d’une erreur grossière. Il est possible qu’un voisin agisse contre vous en méconnaissance du droit, mais de bonne foi. Vous obtiendrez certes gain de cause. Toutefois, son recours ne sera pas jugé comme étant abusif.
D’autre part, la requête contre l’autorisation doit causer un préjudice réel, au plaignant ou à un tiers. Par exemple, ce recours bloque la vente du terrain, privant le vendeur de sa marge. Autre cas de figure, le recours bloquant les travaux d’une extension empêche le propriétaire d’y loger un membre de sa famille dont il a la charge.
Comment obtenir réparation ?
Afin d’obtenir réparation, il est possible de saisir le tribunal administratif qui a reçu la contestation de votre permis de construire – sachant que votre demande peut être présentée à un tribunal judiciaire, selon le choix que vous ferez avec votre avocat. Le juge administratif a le pouvoir de rejeter le recours abusif et, en même temps, de statuer sur des dommages et intérêts en votre faveur. Selon le Code de l’urbanisme, « lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire (…) est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander (…) au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts ». L’auteur peut aussi être condamné à une amende de 10 000 euros s’il est avéré qu’il a saisi la justice par opportunité. Cas particulier, le délai de jugement est limité à dix mois si le permis de construire porte sur plus de deux logements ou sur l’aménagement d’un lotissement.
En cas de recours abusif, les avocats sont-là pour vous protéger.
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