Que faire en cas de vice caché sur un véhicule d’occasion ?
La loi protège l’acquéreur d’une voiture de seconde main. Si un défaut est découvert, il est possible de se faire rembourser ou d’obtenir un rabais sous certaines conditions.
Près de 6 millions d’automobiles ont changé de propriétaire en 2021 en France, selon le ministère de la Transition écologique1. Le marché de l’occasion, en hausse de 8,1 % par rapport à 2020, est plus important que celui des véhicules neufs. On compte environ trois ventes de voitures de seconde main pour une vente de voiture sortant d’usine. Mais les mauvaises surprises peuvent être au rendez-vous. Certains défauts n’apparaissent pas au premier coup d’œil. S’il découvre un vice caché, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur.
Qu’est-ce qu’un vice caché ? La définition est importante. Tous les défauts d’un véhicule ne justifient pas un recours. Comme le terme l’indique, le vice caché est un défaut que l’acquéreur ne pouvait pas connaître au moment de la transaction. Une rayure sur une carrosserie ou des pneus usés n’entrent pas dans cette catégorie car il est possible de les voir immédiatement. Sur le plan juridique, le vice caché répond à trois critères :
- il n’est pas perceptible à l’œil nu,
- il existait avant la vente,
- il empêche l’acheteur d’utiliser correctement le véhicule selon l’usage auquel il le destinait.
Avant même de contacter l’avocat, conduire une expertise technique est souhaitable
Autrement dit, si le nouveau conducteur avait eu connaissance du vice, il aurait demandé un prix inférieur ou n’aurait jamais acheté le véhicule. Dans le Code civil, il est indiqué que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (article 1641).
Certains contrats d’assurance, notamment automobile, proposent une protection juridique, ce qui permet la prise en charge de tout ou partie des frais d’expertise et d’avocat. Les avocats sont-là pour vous accompagner et vous protéger, de la préparation du dossier, jusqu’à la solution, qu'il s'agisse du verdict du tribunal ou d'une transaction.
Deux options, le remboursement ou la baisse de prix
L’acheteur lésé dispose de deux ans pour agir après la date de la découverte du défaut et non pas à compter de la date de la transaction. Deux solutions s’offrent alors à lui : soit il restitue le véhicule et demande alors au vendeur le remboursement de son achat, soit il conserve le véhicule et obtient un dédommagement.
Quelle que soit l’option retenue, un courrier recommandé avec accusé de réception est toujours souhaitable pour mettre en demeure le vendeur et/ou tenter une résolution amiable parfois obligatoire selon le montant du litige. Dès cette étape de rédaction, le recours à un avocat est souhaitable.
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