Vaccination des mineurs, que dit la loi ?
En vue d’accélérer la vaccination de la population française, la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a ouvert la vaccination aux 12-17 ans. À l’approche de la rentrée scolaire pour cette tranche d’âge, faisons le point sur l’encadrement de la vaccination des adolescents par le législateur.
Vaccination des mineurs : la piqûre de rappel !
Vous en avez sûrement entendu parler, depuis le 15 juin 2021, la vaccination contre le Covid-19 est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans. Dans les faits, comment cela est-il encadré ?
Cet acte médical est réalisé sur la base du volontariat, à la fois de l'adolescent concerné et de ses parents. Néanmoins, l'accord des deux parents n’est pas nécessaire, seule l’approbation de l’un d’entre eux ou d’un responsable légal suffit.
Pour autoriser son enfant à se faire vacciner, le ou les parents devront remplir une autorisation parentale.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a assoupli les règles concernant l’autorisation parentale. Désormais :
- les mineurs de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale ;
- si un mineur de moins de 16 ans se présente seul, il doit impérativement présenter l'autorisation parentale à la vaccination contre le Covid-19 remplie et signée par au moins l'un des deux parents pour se faire vacciner.
Les professionnels de santé devront conserver cette attestation après l'injection.
Parents divorcés : qui peut prendre la décision ?
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire répond à la question : « ai-je le droit de faire vacciner mon enfant contre le Covid-19, alors que son autre parent y est opposé ? ». Cette question intéresse particulièrement les familles dont les parents sont divorcés.
En effet, cette loi dispose en son article 1er : « …seule l'autorisation de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale est requise pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la Covid-19, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales. »
En conséquence, l’un des parents peut légalement faire réaliser des tests de dépistage ou faire vacciner son enfant mineur sans l’autorisation de son ex-conjoint.
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