Assistance aux entreprises lors d’un contentieux ou d’un contrôle fiscal

Qu’elle soit individuelle ou sous forme de société, une entreprise peut être l’objet d’une vérification de comptabilité. Cette opération consiste à examiner sur place sa comptabilité, afin d’en contrôler la régularité, la sincérité et le caractère probant des écritures comptables, registres et documents de toute nature, avec les déclarations fiscales souscrites.

Le but est d’effectuer un rehaussement des impositions s’il y a eu des insuffisances de déclaration.

La vérification de comptabilité peut être pratiquée à propos des déclarations :

• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  
• des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  
• des bénéfices agricoles, qui sont sous régime réel ;
  
• de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  
• de la TVA.
  

Le vérificateur doit, avant sa première intervention, envoyer un avis de vérification, sous forme recommandée avec avis de réception, qui doit informer l’entreprise vérifiée :

• que la vérification de sa comptabilité va être engagée ;
  
• du jour et de l’heure de la première intervention (qui constituent le point de départ du contrôle sur place) ;
  
• des années soumises à vérification ;
  
• des impôts et taxes vérifiés.
  

L’avis de vérification mentionne également le nom du supérieur hiérarchique du vérificateur et celui de l’interlocuteur départemental auxquels l’entreprise vérifiée peut s’adresser en cas de difficulté.

Enfin, sous peine de nullité de la procédure de vérification, l’avis précise expressément à l’entreprise vérifiée qu’elle a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix : l’expert-comptable chargé de la tenue de ses comptes ou un avocat fiscaliste. L’administration fiscale admet l’assistance de deux conseils si l’importance de l’entreprise le justifie.

L’examen des documents comptables ne peut commencer qu’à l’issue d’un délai raisonnable permettant à l’entreprise vérifiée de se faire assister par un conseil (au moins 2 jours pleins entre la date de réception ou de remise de l’avis et celle du début du contrôle selon le Conseil d’État).

Une fois la vérification de comptabilité achevée, le vérificateur, s’il y a lieu, notifie à l’entreprise une proposition de rectification indiquant les impositions supplémentaires envisagées et leurs fondements juridiques.

Par exemple, l’entreprise a déduit de ses résultats telle charge non déductible. Cette charge non déductible est réintégrée dans les résultats de l’entreprise, ce qui a pour conséquence d’augmenter l’impôt sur les sociétés.

L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification, avec l’assistance de son conseil. Rien n’empêche le conseil de prendre rendez-vous avec le vérificateur afin notamment de :

• débattre avec lui des points de la rectification d’impôt sur lesquels il n’est pas d’accord ;
  
• négocier une réduction des sanctions et pénalités ;
  
• demander la mise en recouvrement échelonnée des impositions supplémentaires sur une durée maximale de 18 mois.
  

Si les discussions n’aboutissent pas à un accord avec le chef d’entreprise et son conseil, le vérificateur confirme la rectification proposée.

L’entreprise vérifiée peut, avec l’assistance de son conseil, contester les rehaussements d’impôt, mais elle ne peut pas saisir directement la justice.

En effet, le contentieux fiscal se fait en deux étapes : la première sous forme de réclamation préalable contentieuse auprès des services fiscaux et la seconde devant la justice.

La réclamation préalable, dite « phase administrative du contentieux fiscal », consiste à exercer par écrit, sous forme recommandée avec avis de réception, un recours auprès des services fiscaux, au plus tard le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle la proposition de rectification a été adressée.

À peine d’irrecevabilité, la réclamation préalable doit contenir certaines mentions précises, à savoir :

• les impositions contestées ;
  
• l’exposé sommaire des moyens (les arguments) et conclusions, c’est-à-dire ce que l’on demande exactement ;
  
• la signature manuscrite de son auteur : en pratique, le conseil qui assiste l’entreprise rédige la réclamation préalable et la fait signer par le chef d’entreprise ;
  
• la copie de la proposition de rectification, de l’avis de mise en recouvrement et des lettres et documents envoyés ou reçus du vérificateur.
  

L’exercice d’un recours contentieux n’a pas pour effet de suspendre le paiement des impositions contestées. Toutefois l’entreprise vérifiée peut, dans sa réclamation préalable, demander à bénéficier du sursis de paiement tant que l’administration fiscale n’a pas répondu à la réclamation. En échange du sursis de paiement et si les impôts contestés portent sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, l’entreprise présente des garanties.

L’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour examiner la réclamation préalable et y répondre.

• La décision peut être positive, l’entreprise obtient gain de cause : le contentieux fiscal prend fin, rendant inutile le recours devant le tribunal.
  
• L’administration fiscale rend une décision de rejet de la réclamation préalable ou garde le silence pendant 6 mois, ce qui équivaut à un rejet implicite.
  

L’entreprise vérifiée peut vouloir persister dans son action contentieuse, elle passe à la phase juridictionnelle avec la faculté de saisir le tribunal administratif.

Cette saisine doit intervenir au plus tard dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision de rejet de la réclamation préalable.

La requête introductive d’instance pour saisir le tribunal administratif peut être déposée par l’entreprise vérifiée ou par son avocat.

Elle indique le nom et l’adresse du demandeur et est signée par celui-ci ou par son représentant. Elle contient l’exposé des faits, les moyens et les conclusions. Elle est accompagnée des différentes pièces : réclamation préalable, décision de rejet, proposition de rectification, réponses envoyées ou reçues des services fiscaux, etc.