Comment porter plainte ?
La plainte simple
Que faut-il faire ?
- Plainte auprès du procureur :
- rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences (les dommages) et en précisant son identité complète ;
- l’adresser au poste de police, à la gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ;
- joindre des photocopies des pièces pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux, etc.).
- rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences (les dommages) et en précisant son identité complète ;
- Plainte auprès de la gendarmerie ou d’un service de police :
- raconter ce qu’il s’est passé, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;
- dater et signer la plainte.
- raconter ce qu’il s’est passé, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;
- Plainte en ligne pour des faits d’atteinte aux biens :se rendre sur le site www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne ;s’identifier et remplir le formulaire ;valider sa déclaration.Depuis le 14/10/2024, il est possible de déposer une plainte en ligne (sans avoir à se déplacer au commissariat ou en gendarmerie) pour des faits d’atteinte aux biens : vols, cambriolages, abus de confiance, dégradations (graffitis sur l’habitation, par exemple), dépôts sauvages d’ordures et escroqueries (en dehors de celles commises sur Internet et prises en charge par le dispositif THESEE). Il faut, en outre, ne pas connaître l’auteur ou les auteurs des faits.
Les victimes d’une infraction ou leurs proches peuvent obtenir de l’aide et être accompagnés par l’association « France Victimes » : 116 006 (7 j/7, de 9 h à 19 h) ou victimes@france-victimes.fr.
Les victimes de violences sexuelles pendant leur enfance peuvent témoigner :
- par téléphone : 0805 802 804 (du lundi au vendredi de 10 h à 19 h, appel gratuit et anonyme) ;
- par e-mail : temoignages@ciivise.fr ;
- ou par courrier : CIIVISE, 14 avenue Duquesne, 75007 Paris.
Le site « Ma sécurité » (www.masecurite.interieur.gouv.fr) proposé par la gendarmerie et la police permet de déposer une pré-plainte afin d’améliorer l’accueil des victimes, d’être mis en relation avec le service « J’échange avec un policier ou un gendarme » (tchat disponible 24 h/24, 7 j/7), de faire des signalements (trafic de stupéfiants, rodéo, contenu illicite sur Internet, par exemple).
Quels sont les frais ?
Gratuit.
Que se passe-t-il ensuite ?
On est d’abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.
Le procureur de la République peut ensuite :
- soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (voir Comment engager un procès ?) ;
- soit mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites (réparation, mesure de composition, médiation, travail d’intérêt général, etc.) ;
- soit désigner un juge d’instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l’établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
- soit classer l’affaire « sans suite », dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Il doit en informer le plaignant et la victime.
Le procureur avise les plaignants et victimes des poursuites ou des mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Pour éviter le rejet d’une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du procureur de la République, on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (voir ci-dessous).
La plainte avec constitution de partie civile
Que faut-il faire ?
Déposer plainte (contre X lorsqu’un doute demeure sur l’identité de l’auteur de l’infraction, ou contre une personne précise si l’auteur de l’infraction est connu) auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire en décrivant de façon assez précise l’infraction en cause. Il est possible de se rendre au greffe du cabinet d’instruction mais aussi d’envoyer la demande.
Le tribunal judiciaire compétent est soit celui du lieu où l’infraction a été commise, soit celui du domicile de l’auteur de l’infraction (si celui-ci est connu).
En principe, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Mais en pratique, elle se révèle utile, et ce dès la rédaction de la plainte, pour éviter de commettre des erreurs (qui peuvent être lourdes de conséquences). De plus, seul un avocat peut avoir accès au dossier avant le procès.
Une plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsqu’il y a délit ou crime. Cette plainte est recevable si le procureur a refusé d’engager des poursuites ou en cas d’inaction pendant 3 mois à la suite de la plainte.
Quels sont les frais ?
Après examen de la plainte, on doit verser une consignation fixée par le juge.
Sans son versement, le juge d’instruction n’est pas saisi du dossier.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le juge d’instruction est obligé d’instruire le dossier : enquête, interrogatoire, etc.
- L’instruction peut aboutir à un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d’une action en justice. Dans ce cas, c’est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens.
- Le juge d’instruction peut renvoyer l’affaire devant le tribunal compétent.
La citation directe
Elle permet de citer directement, par acte d’un commissaire de justice (ex-huissier), devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, l’auteur de l’infraction, lorsqu’on le connaît, et lorsqu’on dispose de tous les éléments prouvant cette infraction et l’étendue du préjudice.
Il faut s’adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience (il faut consigner une somme d’argent avant d’obtenir cette date) et prendre contact avec un commissaire de justice qui présentera la « citation » à l’auteur de l’infraction.
Cette procédure n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par les mineurs et les contraventions de 5e classe qui nécessitent une instruction préalable.
Pour pouvoir se faire indemniser, il faut ensuite se constituer partie civile devant le tribunal, avant ou pendant l’audience.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
BON À SAVOIR
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