Droit fiscal, impôts, taxes

Dispositif Cosse ancien et « Loc’Avantages »

Dispositif Cosse ancien et « Loc’Avantages »

Le dispositif Cosse (également appelé dispositif « Louer abordable » ou « Loc’Avantages ») s’applique aux propriétaires de logements anciens qui sont donnés en location depuis le 1/1/2017 dans le cadre d’une convention conclue jusqu’au 31/12/2027 avec l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH).

Quelles sont les mesures ?

Demande de conventionnement enregistrée par l’ANAH jusqu’au 28/2/2022 (Cosse « Louer abordable »)

Le propriétaire bénéficie d’une déduction supplémentaire sur sa déclaration de revenus fonciers égale à :

  • 15 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur intermédiaire ;
  • 50 % si le logement est loué dans le secteur social ou très social.

Ces taux sont portés respectivement à 30 % et à 70 % si le logement est situé dans une zone très tendue. Ils passent à 85 % en cas d’intermédiation locative (location à un organisme agréé).

Le déficit foncier éventuellement constaté est déductible du revenu global dans la limite de 15 300 € (au lieu de 10 700 € ; voir Déficits).

Demande de conventionnement enregistrée par l’ANAH du 1/3/2022 au 31/12/2027 (« Loc’Avantages »)

Le propriétaire bénéficie chaque année, pendant 6 ans, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à :

  • 15 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur intermédiaire ;
  • 35 % des loyers bruts si le logement est loué dans le secteur social ou très social.

En cas d’intermédiation locative, les taux de la réduction d’impôt sont portés à 20 % (location dans le secteur intermédiaire), 40 % (location dans le secteur social) et 65 % (location dans le secteur très social).

À quelles conditions ?

Ce dispositif s’applique si :

  • la performance énergétique du logement est au minimum classée E ;
  • le logement est loué en location nue, à usage de résidence principale du locataire, pendant toute la durée de convention avec l’ANAH ;
  • les loyers et les ressources du locataire ne dépassent pas certains plafonds (voir barèmes) ;
  • le locataire n’est ni un membre du foyer fiscal, ni un ascendant ou descendant du propriétaire.

Pour les conventions enregistrées par l’ANAH avant le 1/3/2022 (Cosse « Louer abordable »), le logement doit également être situé dans une zone tendue ou très tendue du territoire national (ou, quelle que soit sa localisation, loué après travaux dans le secteur social ou très social).

CGI : Art. 31-I-1° o.

BARÈMES

Dispositif Cosse ancien « Louer abordable » :

Plafonds mensuels de loyer au m², charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 :

Zones

Loyer intermédiaire

Loyer social

Loyer très social

Zone A bis

19,51 €

13,64 €

10,63 €

Reste de la zone A

14,49 €

10,49 €

8,18 €

Zone B1

11,68 €

9,04 €

7,04 €

Zone B2

10,15 €

8,67 €

6,74 €

Zone C

10,15 €

8,05 €

6,25 €

Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 :

  • location dans le secteur intermédiaire : plafonds identiques à ceux du dispositif Duflot/Pinel (voir plus loin) ;
  • location dans le secteur social :

    Composition du foyer du locataire

    Paris et communes limitrophes

    Île-de-France hors Paris et communes limitrophes

    Autres régions

    Personne seule (à l’exclusion d’une personne seule en situation de handicap (1))

    26 687 €

    26 687 €

    23 201 €

    Couple (à l’exclusion des jeunes ménages (2))

    ou

    Personne seule en situation de handicap

    38 885 €

    38 885 €

    30 984 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    ou

    Jeune ménage sans personne à charge

    ou

    Couple avec un membre en situation de handicap

    52 284 €

    47 944 €

    37 259 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    ou

    Couple avec 1 personne à charge dont un membre est en situation de handicap

    62 424 €

    57 429 €

    44 982€

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    ou

    Couple avec 2 personnes à charge dont un membre est en situation de handicap

    74 271 €

    67 984 €

    52 915 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    ou

    Couple avec 3 personnes à charge dont un membre est en situation de handicap

    83 575 €

    76 504 €

    59 636 €

    Par personne supplémentaire

    + 9 313 €

    + 8 524 €

    + 6 652 €

    (1) Une personne en situation de handicap s’entend d’une personne titulaire de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-invalidité).

    (2) Un jeune ménage s’entend de 2 personnes mariées ou partenaires pacsés ou encore concubins, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans.

Dispositif « Loc’Avantages » :

Plafonds mensuels de loyer au m², charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 :

Les plafonds de loyers sont fixés à partir de l’estimation du loyer de marché, à laquelle est appliquée une décote en fonction de l’affectation du logement. Cette décote est égale à :

  • 15 % en cas de location dans le secteur intermédiaire ;
  • 30 % en cas de location dans le secteur social ;
  • 45 % en cas de location dans le secteur très social (intermédiation locative).

Pour chaque commune, ces plafonds de loyers sont fixés chaque année par arrêté (arrêté TREL2335049A du 28/12/2023, publié au JO du 31/12/2023, pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 et arrêté ATDL2433698A du 30/1/2025, publié au JO du 14/2/2025, pour les baux conclus ou renouvelés en 2025).

À ces plafonds de loyer, il faut ensuite appliquer un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement exprimée en m². Le coefficient obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Plafonds annuels de ressources du locataire pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 :

  • location dans le secteur intermédiaire : plafonds identiques à ceux du dispositif Duflot/Pinel (voir plus loin) ;
  • location dans le secteur social :

    Composition du foyer du locataire

    Lieu de location

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zones B2 et C

    Personne seule

    32 177 €

    32 177 €

    26 227 €

    23 604 €

    Couple

    48 094 €

    48 094 €

    35 026 €

    31 523 €

    Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

    63 043 €

    57 809 €

    42 119 €

    37 907 €

    Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

    75 270 €

    69 247 €

    50 849 €

    45 763 €

    Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

    89 556 €

    81 975 €

    59 817 €

    53 836 €

    Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

    10 777 €

    92 250 €

    67 416 €

    60 674 €

    Par personne supplémentaire

    + 11 230 €

    + 10 280 €

    + 7 521 €

    + 6 768 €

Dispositif Duflot/Pinel et dispositif Denormandie :

Plafonds mensuels de loyer au m², charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 (hors collectivités outre-mer) :

Zones

Loyer intermédiaire

Zone A bis

19,50 €

Reste de la zone A

14,49 €

Zone B1

11,68 €

Zone B2

10,15 €

Zone C

10,15 €

À ces plafonds de loyer, il faut ensuite appliquer un coefficient multiplicateur pour tenir compte de la surface du logement. Ce coefficient est calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S (S = surface du logement). Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

Exemple : pour un logement de 100 m² situé en zone B1, le coefficient est égal à 0,7 + 19/100, soit à 0,89. Le plafond mensuel au m² est de 11,68 × 0,89 = 10,3952 € arrondis à 10,40 €.

Plafonds annuels de ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2025 (hors collectivités outre-mer) :

Composition du foyer du locataire

Lieu de location

Zone A bis

Reste de la zone A

Zone B1

Zones B2 et C

Personne seule

43 953 €

43 953 €

35 825 €

32 243 €

Couple

65 691 €

65 691 €

47 842 €

43 056 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

86 112 €

78 963 €

57 531 €

51 779 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

102 812 €

94 585 €

69 454 €

62 510 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

122 326 €

111 972 €

81 705 €

73 535 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

137 648 €

126 001 €

92 080 €

82 873 €

Par personne supplémentaire

+ 15 335 €

+ 14 039 €

+ 10 272 €

+ 9 242 €


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