Ouverture de la procédure collective
Lorsqu’elle se trouve incapable de faire face au paiement de son passif avec son actif disponible, l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure collective au greffe du tribunal.
Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Quand une entreprise est en cessation de paiement, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective sous forme de règlement ou de liquidation judiciaire : collective puisqu’elle cherche à organiser des solutions collectives pour sortir de la crise.
Variante non contraignante des procédures collectives, la procédure de sauvegarde est une démarche volontaire du chef d’entreprise. Elle peut être envisagée quand l’entreprise connaît des difficultés sans pour autant être en situation de cessation de paiement.
Qui cela concerne-t-il ?
Le champ des procédures collectives est très large. Il concerne :
- toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale ou artisanale, donc entrepreneur individuel, commerçant, micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur), artisan, société, etc. ;
- les professionnels libéraux, bien qu’ils exercent une activité non commerciale : avocats, notaires, architectes, etc. ;
- les agriculteurs et les exploitants agricoles.
Qu’est ce qui justifie l’ouverture d’une procédure collective ?
L’ouverture d’une procédure collective a lieu quand l’entreprise est en cessation de paiement, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a plus assez d’argent pour payer ses dettes. Juridiquement, il y a cessation de paiement lorsque l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Le passif exigible désigne les dettes impayées. Exemples : factures des fournisseurs, impôts, cotisations sociales, loyer des locaux professionnels, etc.
- L’actif disponible désigne les éléments d’actif figurant au bilan qui sont disponibles, c’est-à-dire mobilisables immédiatement. Exemples : trésorerie, effets de commerce. Ne font pas partie de l’actif disponible les stocks de marchandises et les immobilisations, machines, bâtiments, etc.
Devant quel tribunal ?
- Si l’entreprise exerce une activité commerciale ou artisanale, la demande d’ouverture d’une procédure collective est à déposer ou à envoyer par télétransmission au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise.
- S’il s’agit d’une activité libérale, il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du siège du cabinet ou de l’étude.
Comment faire une demande d’ouverture d’une procédure collective ?
Lorsqu’elle se trouve en cessation de paiement, l’entreprise a l’obligation, au plus tard dans les 45 jours qui suivent, de faire une demande d’ouverture auprès du tribunal d’une procédure collective de règlement ou de liquidation judiciaire.
La saisine du greffe du tribunal, de commerce ou judiciaire selon le cas, a lieu au moyen d’un formulaire officiel Cerfa n° 10530. Le formulaire doit être accompagné de tous les documents justificatifs.
BON À SAVOIR
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