Qu’est-ce qu’un abus de position dominante ?

Dans un système de concurrence vertueuse, une entreprise ou un groupe d’entreprises développe ses stratégies dans le respect de ses concurrents, de ses partenaires, de ses fournisseurs et de ses clients. Elle peut ainsi, grâce à la qualité de ses produits, de ses prestations, de son réseau de distribution, de sa politique commerciale, de son avance technologique, acquérir une puissance économique qui la place en position de dominer le marché et de s’affranchir des règles de la libre concurrence.

Rien de répréhensible en soi à ce qu’une entreprise occupe une telle position. Ce que la réglementation européenne comme le droit français prohibent et sanctionnent, c’est le fait d’abuser de cette position pour se livrer à des pratiques anticoncurrentielles en imposant unilatéralement ses conditions à la concurrence et à ses clients.

L’abus de position dominante est une infraction qui se caractérise par la réunion de trois conditions :

• une position dominante sur un marché spécifique, c’est-à-dire l’importance des parts de marché que détient l’entreprise, mais aussi la production de solutions innovantes qu’elle est seule à produire ou la notoriété des marques qu’elle commercialise qui la place en situation de quasi-monopole ;
  
• des pratiques abusives ;
  
• la volonté de restreindre ou d’évincer la concurrence. Ces pratiques doivent avoir un effet anticoncurrentiel réel ou potentiel.
  

Les articles L. 420-2 et suivants du Code de commerce en donnent une liste non exhaustive. Citons notamment :

• Le refus de vente entre professionnels, afin de limiter ou d’exclure la concurrence et de renforcer sa position sur un marché déterminé.
  
• La vente de produits liés : elle peut constituer un abus de position dominante quand elle a pour but de limiter la concurrence, notamment en créant une clientèle captive à laquelle on n’offre pas le choix de dissocier ses achats (par exemple, exiger des partenaires l’acceptation de prestations supplémentaires qui n’ont pas de lien avec l’objet des contrats).
  
• Les prix très bas ou excessifs : une entreprise ou un groupe d’entreprises favorise artificiellement la baisse ou la hausse des prix afin de capter la clientèle de ses concurrents et de les éliminer à terme.
  
• La fidélisation abusive : l’entreprise applique des conditions tarifaires discriminatoires afin de favoriser certains clients et en défavoriser d’autres.
  
• Les conditions de ventes imposées à un partenaire sous peine de rupture commerciale s’il refuse de s’y soumettre.
  
• L’entente commerciale : plusieurs entreprises, seules à fabriquer le même produit ou à fournir la même prestation, s’entendent pour fixer et imposer les mêmes prix sans laisser jouer la concurrence.
  
• La concentration d’entreprises : elle constitue un abus lorsque la fusion a pour but, en donnant naissance à un groupe puissant, de dominer le marché et d’imposer sa loi.
  
• L’exploitation d’un état de dépendance économique. Dans ce cas, l’entreprise en position de dépendance n’a pas d’autres choix que de se soumettre aux conditions imposées par l’entreprise dominante.