Saisie sur salaire

Cette procédure, dont le terme exact est « saisie et cession des rémunérations dues par l’employeur », permet aux créanciers d’une personne d’obtenir le remboursement de leurs dettes en se faisant verser une fraction de son salaire ou une partie de ses retraites, pensions d’invalidité ou de toute somme assimilée à un salaire (allocation de retour à l’emploi, etc.), mais pas les minima sociaux (RSA, allocation de solidarité spécifique). Les prestations familiales peuvent être saisies pour récupérer des prestations indûment versées à la suite d’une fraude ou de fausses déclarations. Certaines sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et les charges du ménage et l’entretien des enfants.

Il faut en faire la demande auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de résidence du débiteur.

Elle est ordonnée par le juge, après une tentative de conciliation entre les parties. Le juge informe directement l’employeur qu’il doit verser chaque mois au greffe du tribunal la partie du salaire saisie dans les 15 jours qui suivent.

Cette procédure changera au plus tard le 1/7/2025 (décret attendu). L’autorisation préalable du juge ne sera plus requise et la mise en œuvre sera confiée aux commissaires de justice et non plus au greffe du tribunal.

La saisie ne peut s’effectuer que sur une partie du salaire annuel qui est, en 2024, de :

• 1/20^e sur la partie du salaire inférieure ou égale à 4 370 € ;
  
• 1/10^e au-delà de 4 370 € jusqu’à 8 520 € ;
  
• 1/5^e au-delà de 8 520 € jusqu’à 12 690 € ;
  
• 1/4 au-delà de 12 690 € jusqu’à 16 820 € ;
  
• 1/3 au-delà de 16 820 € jusqu’à 20 970 € ;
  
• 2/3 au-delà de 20 970 € jusqu’à 25 200 € ;
  
• en totalité au-delà de 25 200 €.
  

Chaque limite de tranche est majorée de 1 690 € par an et par personne à charge.

Sont considérées comme personnes à charge aussi bien les enfants que le conjoint, concubin ou ascendant dont les ressources (pour le concubin et l’ascendant) sont inférieures au RSA.

Il doit, par ailleurs, être laissé au salarié, dans tous les cas, une somme égale au RSA. Cette fraction insaisissable n’est pas majorée pour tenir compte des personnes à charge.

Contrairement aux autres créances, les créances alimentaires s’imputent d’abord sur la fraction insaisissable du salaire, puis en tant que de besoin, sur la fraction saisissable, le salarié devant cependant, comme pour toutes les autres saisies, garder une somme égale au RSA.

La procédure est donc la suivante : l’employeur verse au salarié la fraction de la rémunération correspondant au montant du RSA et verse au créancier la totalité des sommes dues, sur la fraction insaisissable, et, si cela n’est pas suffisant, sur la fraction saisissable. Dans le cas où les sommes versées au créancier sont inférieures à la fraction insaisissable, l’employeur verse au salarié le reliquat.

Si le salarié a d’autres créances pour lesquelles une saisie a été obtenue, l’employeur verse au greffe du tribunal les sommes dues sur la fraction saisissable de la rémunération, après imputation des sommes versées directement au créancier d’aliments.