SARL : conventions réglementées

Il s’agit d’un acte juridique conclu :

• soit directement entre une société et l’un de ses dirigeants ou l’un de ses associés ;
  
• soit par personne interposée : c’est le cas lorsque la convention est conclue entre la SARL et une autre société dans laquelle l’un des associés ou l’un des gérants de la première est également associé ou a été constituée entre des membres de sa famille.
  Exemple : Un contrat de bail conclu par le gérant d’une SARL avec une société civile immobilière (SCI) dont il est associé.
  

Au titre des conventions réglementées, on peut citer, par exemple :

• la signature d’un contrat de bail entre la société et l’un des associés ou gérants propriétaire, directement ou indirectement, du local qu’il veut lui louer ;
  
• la vente à la société de biens, marchandises ou prestations de services, par l’un de ses associés ou gérants.
  

Il n’y a pas d’autorisation préalable, mais une approbation a posteriori.

Le gérant ou l’associé de la SARL peut conclure la convention sans l’autorisation de quiconque.

Mais une fois la convention conclue, le gérant ou le commissaire aux comptes, s’il existe, rédige un rapport indiquant le nom du dirigeant ou de l’associé concerné et l’intérêt pour la société de la convention, en précisant ses conditions financières, les tarifs pratiqués, ristournes, commissions consenties, délais de paiement, etc.

Ce rapport est soumis à l’approbation de l’assemblée générale, le gérant ou l’associé concerné ne prenant pas part au vote.