Assurances habitation

Toute personne qui fait construire une maison doit, avant de commencer les travaux, souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Le défaut d’assurance est puni jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende. Ces sanctions ne s’appliquent cependant pas aux particuliers qui construisent ou réhabilitent un logement pour l’occuper eux-mêmes ou le faire occuper par leur conjoint, un ascendant (parents, grands-parents, etc.) ou un descendant (enfants, petits-enfants, etc.).

L’assurance contre les « risques locatifs » est obligatoire pour couvrir les dommages que pourraient causer les locataires à leur propriétaire (dommages subis par l’immeuble : murs, portes, planchers, etc.).

Le locataire doit justifier de cette assurance lors de la remise des clés ainsi que chaque année, à la demande du bailleur.

Si le locataire ne souscrit pas cette assurance, le propriétaire peut résilier le bail ou souscrire un contrat d’assurance à sa place.

Le copropriétaire occupant doit souscrire une assurance pour garantir sa responsabilité envers :

• les voisins et les tiers ;
  
• la copropriété (mais si l’assurance collective de l’immeuble comporte une clause de renonciation à recours, aucune indemnité ne sera réclamée) ;
  
• d’éventuels locataires.
  

Le copropriétaire non occupant doit s’assurer contre les risques pour lesquels sa responsabilité envers ses locataires est susceptible d’être recherchée, c’est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d’entretien ou de trouble de jouissance.

Cette assurance est obligatoirement comprise dans les assurances couvrant les dommages des biens (habitations, mais aussi automobiles assurées contre le vol, l’incendie) ou les assurances « multirisques ». Elle couvre les risques exceptionnels comme les inondations, les raz-de-marée, les tremblements de terre. Seules sont indemnisées les catastrophes constatées par un arrêté ministériel paraissant au Journal officiel. Pour les contrats souscrits depuis le 1/11/2023, l’assureur prend en charge les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées pendant 6 mois maximum. Pour ceux souscrits avant cette date, tout dépend des garanties prévues au contrat.

Les propriétaires ont l’obligation d’installer dans leur propre logement un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) ou de le fournir à leur locataire si le logement est loué. Une fois le détecteur installé, l’occupant du logement doit envoyer une attestation sur l’honneur à son assureur pour l’en informer et bénéficier, en théorie, d’une minoration de la prime à payer. L’absence de détecteur dans le logement n’est pas pénalisante : l’assurance multirisque habitation ne peut pas refuser d’indemniser un éventuel sinistre si le logement est assuré contre l’incendie.

Les assureurs doivent, depuis le 1/6/2023, prévoir sur leur site Internet un « bouton résiliation ». Cette possibilité de résilier en ligne est offerte aux assurés qui ont souscrit le contrat en ligne ou pas, à condition qu’il soit possible de le conclure par voie électronique. Cette facilité, qui s’applique aux contrats à venir mais également aux contrats en cours, ne remet pas en cause l’application des conditions de résiliation imposées par le contrat (par exemple, le respect d’un préavis).