Déclaration de sinistre

• Déclarer le sinistre :
  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
    
  • via le site Internet de l’assureur ;
    
  • ou de vive voix (un récépissé est alors donné).
    
  
  
• Délai :
  Dès la connaissance du sinistre, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés.
  Exceptions :
  • 4 jours pour la grêle ;
    
  • 24 heures en cas de mort du bétail ;
    
  • 48 heures en cas de vol ;
    
  • 30 jours après la publication de l’arrêté paru au Journal officiel en cas de catastrophe naturelle (y compris en cas de souscription d’une assurance contre les pertes d’exploitation).
    
  
  Tous ces délais peuvent être prolongés dans la police d’assurance.

  Si les délais ne sont pas respectés et que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, il peut refuser d’indemniser l’assuré.

  
  

À son assureur ou à son mandataire.

Donner tous les renseignements relatifs à l’assuré : nom et adresse, numéro de police d’assurance, nom et adresse de l’agent d’assurances.

Joindre toutes les indications sur l’objet et les circonstances du sinistre : la nature, la date, l’heure, le lieu, les circonstances, les victimes, l’évaluation des dégâts, etc.