Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Certificat de coutume
C’est le document officiel qui atteste que le futur époux (ou la future épouse) né(e) à l’étranger est célibataire.
Quand faut-il l’obtenir ?
Ce document est demandé par la mairie lorsque deux personnes de nationalité étrangère se marient en France ou pour un mariage mixte (une personne française avec une personne de nationalité étrangère).
Que faut-il faire ?
En faire la demande à l’ambassade ou au consulat de son pays.
Quels sont les frais ?
Gratuit.
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