Régimes matrimoniaux

Régime de la communauté de meubles et acquêts

Chaque époux conserve comme biens personnels :

• les immeubles qu’il possédait avant son mariage ;
  
• ceux qui lui sont donnés ou dont il hérite pendant son mariage.
  

Les deux époux peuvent décider de gérer ensemble les biens (dans ce cas, la signature des deux époux est indispensable lors de chaque décision).

Régime de séparation des biens

Chaque époux reste indépendant du point de vue juridique et financier. Aucune communauté n’existe entre eux.

Chaque époux fait seul ce qu’il veut de ses biens (gestion, vente, etc.) et est responsable de ses propres dettes. Régime intéressant pour les travailleurs indépendants car il protège les biens du conjoint d’une éventuelle faillite.

Ce régime, issu généralement d’un contrat de mariage, peut également résulter d’une décision du juge du tribunal judiciaire, consécutive à une séparation de corps.

Régime de participation aux acquêts

Pendant toute la durée du mariage, le régime est semblable à celui de la séparation de biens. Mais à la fin du mariage (divorce ou décès), chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l’autre, c’est-à-dire de la différence entre ce qu’il possède à la fin et ce qu’il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n’étant pas pris en compte.

Ce régime est intéressant pour les couples dont l’un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers. En effet, il assure à l’entrepreneur une autonomie de gestion en préservant le conjoint des poursuites des créanciers de l’entreprise. À la dissolution, il associe les époux à leur enrichissement mutuel.

Régime de la communauté universelle

Les époux conviennent que tous leurs biens, de quelque nature qu’ils soient, d’où qu’ils proviennent, sont communs, y compris les dettes pendant la durée du mariage.

Les époux n’ont plus aucun bien personnel sauf les biens ayant un caractère personnel marqué (les vêtements, par exemple), les dommages et intérêts reçus en réparation d’un préjudice personnel, les donations ou legs reçus par l’un des époux lorsque l’acte de donation ou le testament prévoit qu’ils ne peuvent devenir communs.

La plupart du temps, les couples y adjoignent une clause d’attribution intégrale au dernier vivant.

L’objectif est qu’au décès de l’un, la totalité du patrimoine du couple (y compris les biens communs) devienne la propriété de l’autre sans ouverture de succession. À défaut de cette clause, le conjoint survivant n’a de droit que sur la moitié des biens communs.

Avec la suppression des droits de succession entre époux, ce régime a perdu beaucoup de son intérêt. Il présente, en outre, des inconvénients pour les enfants du couple : ils n’héritent pas du premier parent qui décède et perdent ainsi le bénéfice d’un abattement fiscal pour le calcul des droits de succession. Il est enfin déconseillé en présence d’enfants nés d’une première union, lesquels peuvent engager une action en justice pour récupérer la part d’héritage qui doit leur revenir.

Dettes

Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige également l’autre, sauf si elle est manifestement excessive ou s’il s’agit d’achats à crédit.

Compte

Chacun des époux peut se faire ouvrir librement, sans le consentement de l’autre, tout compte de dépôt (compte courant postal, compte bancaire, livret de caisse d’épargne, etc.) et tout compte de titres en son nom personnel. Il peut disposer librement de ces fonds et de ces titres ainsi que de ce qui reste de son salaire, une fois acquittée sa contribution aux charges du ménage.

Au décès de l’un des époux, la banque bloque le compte du défunt. L’autre époux peut continuer à faire fonctionner librement le compte dont il est titulaire.

Logement

En revanche, un époux ne peut vendre sans l’autre le logement du ménage ou résilier le bail de ce logement ni vendre les meubles qui le garnissent, même s’ils lui appartiennent personnellement.

Administration des biens

Ils ont les mêmes pouvoirs d’administration et de disposition sur les biens communs.

Lorsque l’un des époux a une créance à faire valoir contre l’autre, il peut demander au tribunal d’ordonner qu’une hypothèque légale soit inscrite sur les biens de son conjoint. Le tribunal peut également décider qu’une hypothèque sera prise sur les biens de l’époux qui se fait transférer l’administration des biens de l’autre.

Déchéance matrimoniale

L’époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est automatiquement privé des avantages consentis par son conjoint par convention matrimoniale.

Les héritiers de la victime ou la victime elle-même devront en faire la demande lorsque l’époux a été condamné :

• comme auteur ou complice de tortures, d’actes de barbarie, de violences volontaires, de viol ou d’agression sexuelle envers son époux ;
  
• pour témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle ;
  
• pour s’être volontairement abstenu d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
  
• pour dénonciation calomnieuse contre son époux lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue.