Changement de nom ou de prénom
Changement de nom
Qui peut l’obtenir ?
Toute personne peut obtenir le changement de son nom en raison :
- d’un motif d’intérêt légitime : remplacer un nom ridicule ou grossier, utiliser un pseudonyme sous lequel la personne est connue, éviter l’extinction du nom, acquérir le nom d’un ancêtre illustre en ligne maternelle, etc. ;
- ou de l’acquisition de la nationalité française ;
- ou dans le cadre de la nouvelle procédure simplifiée pour modifier son état civil et porter le nom de son père, de sa mère, ou des deux, dans l’ordre souhaité, sans avoir à motiver sa décision (une fois dans sa vie).
Quelles sont les démarches ?
Changement de nom pour intérêt légitime
- Publier l’annonce de la demande de changement au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales situé dans l’arrondissement de son domicile (se renseigner en mairie).
- Adresser ensuite une demande motivée sur papier libre au garde des Sceaux. Elle doit indiquer les nom, prénoms et dates de naissance des enfants de moins de 13 ans qui bénéficieront automatiquement du changement de nom des parents. Toute personne majeure concernée doit elle aussi rédiger la demande.
Ce dossier doit être accompagné de la copie de l’acte de naissance de l’intéressé, de la copie d’une pièce prouvant la nationalité de chaque personne, d’un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) pour chaque personne majeure, d’un exemplaire des journaux ayant publié l’insertion. - Attendre la décision qui intervient 2 mois, au minimum, après la date des publications. L’autorisation intervient par décret publié au Journal officiel. Un exemplaire est adressé à l’intéressé. Lorsqu’il y a refus, il est motivé et notifié au demandeur.
Le changement de nom devient définitif 2 mois après sa parution au Journal officiel si aucune contestation n’est intervenue.
Le changement de nom des enfants de plus de 13 ans est soumis à leur consentement.
Changement de nom par francisation
- Présenter la demande au garde des Sceaux en même temps que l’on fait la démarche pour obtenir la nationalité française, ou dans l’année qui suit l’obtention de la nationalité.
Ne pas hésiter, lors de la demande d’obtention de la nationalité française, à solliciter plus d’informations sur la procédure à suivre. - Il est possible de demander la francisation du nom, des prénoms ou d’un seul d’entre eux, lorsque leur apparence ou consonance étrangère peut gêner l’intégration dans la communauté française.
Procédure simplifiée de changement de nom depuis le 1/7/2022
- Déposer sa demande à la mairie de son lieu de résidence ou de son lieu de naissance, sur le formulaire Cerfa n° 16229 ;
- Confirmer sa demande au plus tôt 1 mois après.
Ce changement de nom s’étend aux enfants du demandeur, sauf opposition de leur part s’ils sont âgés d’au moins 13 ans. - Les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) n’ont pas besoin d’être représentés pour faire la démarche de changement de nom.
Quels sont les frais ?
Ils dépendent du nombre des insertions, du lieu de résidence et de l’âge.
Où se renseigner ?
Pour plus de précisions, il est possible de contacter le parquet du tribunal judiciaire de son domicile.
BON À SAVOIR
Changement de prénom
Qui peut l’obtenir ?
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime (par exemple si l’association du prénom et du nom est ridicule) ou qui souhaite faire franciser son prénom (voir « Changement de nom par francisation » dans Changement de nom).
On peut demander le changement de son prénom, sa suppression ou l’adjonction d’un autre prénom.
Les majeurs protégés (sous tutelle ou curatelle) n’ont pas besoin d’être représentés pour changer de prénom.
Quelles sont les démarches ?
La demande de changement de prénom se fait auprès de la mairie soit du lieu de résidence du demandeur soit de son lieu de naissance. Lorsque l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il peut saisir le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement, le demandeur a la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.
Que se passe-t-il ensuite ?
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil.
Le jugement est rendu après avis du procureur de la République. La décision de changement de prénom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé, et éventuellement de ceux de son conjoint et de ses enfants.
Si la demande est faite au nom d’un enfant de plus de 13 ans, son accord écrit est exigé.
Éditions Prat - Tous droits réservés 2022