Divorce

Que savoir sur la procédure de divorce ?

La procédure du divorce diffère selon le type de divorce choisi par les époux parmi les cinq proposés par la lois loin).
La durée de la procédure et ses modalités varient selon les différents cas de divorce. De 4 mois au moins en cas de consentement mutuel à 1 an ou plus dans les autres situations.

Quels sont les frais ?

Les frais de justice tarifés et les honoraires de l’avocat représentent une somme minimum. Au cas où l’un des conjoints se trouve sans ressources ou avec peu de ressources, il peut demander l’aide juridictionnelle.
En outre, le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial qui se traduit par le partage des biens appartenant au couple. Les couples n’ayant conclu aucun contrat de mariage particulier sont unis sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (voir Régimes matrimoniaux). Tous les biens acquis pendant le mariage, ainsi que les revenus perçus pendant cette période par l’un et l’autre, sont communs et il faudra les partager à part égale. Si la valeur des biens conservés par l’un des époux est supérieure à celle des biens gardés par l’autre, le plus nanti devra verser à l’autre la somme nécessaire (la soulte) pour rétablir l’égalité. Chaque ex-conjoint reste l’unique propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et ceux qu’il a reçus par donation ou succession. Si les époux possèdent en commun un bien immobilier, le partage doit se faire obligatoirement devant notaire. Sur la valeur nette des biens communs partagés, les ex-époux sont redevables d’une taxe appelée « droit de partage » au taux de 1,10 %. Cette taxe est due lorsque le partage fait l’objet d’un écrit (convention de divorce, acte notarié).

Quels sont les différents cas de divorce ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge

Les époux s’accordent sur la rupture de leur mariage et sur les conséquences, notamment financières, de leur séparation. Le juge aux affaires familiales n’a plus besoin d’être saisi sauf si un enfant mineur des époux demande à être auditionné ou si l’un des conjoints est sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

Chacun des époux doit prendre un avocat. Un projet de convention doit être établi. Il a pour objet de régler les conséquences du divorce (répartition des biens communs, garde des enfants, paiement des impôts, etc.). Une fois que les conjoints sont d’accord sur les termes de cette convention, celle-ci doit être signée en trois exemplaires par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique (tous devant être présents physiquement et simultanément pour la signature). Elle est ensuite déposée chez un notaire qui vérifie sa conformité à la loi. Chacun des avocats adresse ensuite une copie de l’acte (c’est-à-dire de la convention authentifiée par le notaire) à l’époux qu’il représente, par lettre recommandée avec avis de réception. Les conjoints ont un délai de réflexion de 15 jours. Une fois ce laps de temps passé, ils n’ont plus qu’à signer l’acte pour que leur divorce devienne effectif et opposable à tous.

Les actes de divorce par consentement mutuel sans juge peuvent être dématérialisés à condition d’utiliser l’outil e-DCM développé par le Conseil national des barreaux.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Si l’un des enfants mineurs du couple manifeste son désir d’être entendu par le juge, la convention de divorce des époux sera soumise à l’approbation du juge. Les époux peuvent prendre un seul avocat pour eux deux. Un seul passage devant le juge suffit, sauf si le juge refuse d’homologuer la convention.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce (et c’est là la différence avec le divorce par consentement mutuel).

Il n’est pas nécessaire que l’époux, à l’origine de la demande en divorce, invoque des faits rendant le maintien de la vie commune intolérable.

La loi réformant la justice du 23/3/2019 permet aux époux d’accepter le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par les avocats dès lors que chacun d’eux en a choisi un.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il peut être prononcé dans deux cas :

lorsqu’il y a cessation de la vie commune. L’un des époux peut le demander « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ». Le juge doit constater que les époux n’ont pas vécu en commun pendant 1 an au jour de la demande en divorce ; ce délai d’1 an s’applique aux demandes de divorce engagées depuis le 1/1/2021 (un délai de 2 ans était exigé avant cette date) ;
en réponse à une demande en divorce pour faute. Ainsi, l’un des conjoints entame une procédure de divorce pour faute, et l’autre répond en faisant une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Si le juge rejette la demande en divorce pour faute, il pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans tenir compte du délai d’1 an.

Le divorce pour faute

Chaque époux doit rapporter la preuve des griefs invoqués contre son conjoint : mauvais traitements, adultère, etc. La preuve peut être apportée à l’aide de photographies, de témoignages, de certificats médicaux constatant les mauvais traitements, d’échanges de lettres, de constats de commissaire de justice (ex-huissier), etc.

Les faits reprochés doivent constituer une violation « grave ou renouvelée » des devoirs et obligations du mariage imputable à un conjoint et rendant la vie commune intolérable.

Les époux peuvent désormais solliciter le partage de leurs biens auprès du juge, dès le début de la procédure de divorce, s’ils ne sont pas d’accord sur la question. Le juge ne peut alors agir que si les époux démontrent leurs points de désaccord, notamment par une déclaration commune dans laquelle ils acceptent un partage décidé par la justice.

Quelle est la procédure en matière de divorce contentieux ?

Les divorces contentieux sont basés sur l’une de ces causes : acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal ou fautes haut).

C’est l’avocat de l’époux demandeur qui engage la procédure en rédigeant une assignation en divorce. Pour les divorces dont le principe est accepté par les deux conjoints, une requête conjointe est rédigée par les avocats des deux époux.
Lors de la première audience devant le juge, dite d’orientation, la présence du couple n’est plus obligatoire ; seule celle des deux avocats l’est. Cette audience doit permettre de prendre des mesures provisoires : résidence séparée, exercice de l’autorité parentale, attribution du logement, pension alimentaire, etc.
Il s’ensuit l’instance de divorce qui règle les conséquences définitives du divorce et se termine par le jugement de divorce.

Que savoir sur l’enquête sociale ?

Le juge aux affaires familiales peut ordonner une enquête sociale pour être mieux informé. L’enquêteur social interroge qui bon lui semble et n’est pas tenu d’indiquer ses sources. Il rédige un rapport qui comporte des conclusions que le juge n’est pas obligé de suivre.

Ce rapport est communiqué aux parties qui pourront demander une contre-enquête ou un complément d’enquête. Le rapport d’enquête sociale ne peut pas être utilisé dans le débat sur la cause du divorce.

Que se passe-t-il ensuite ?

On peut être autorisé à conserver l’usage du nom de son ex-conjoint.

Pour l’attribution ou la modification de l’exercice de l’autorité parentale, on tient compte des sentiments exprimés par l’enfant.

Le parent chez lequel ne réside pas l’enfant a, sauf cas exceptionnel, un droit de visite et d’hébergement : généralement l’enfant lui est confié un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

Dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge peut désigner un tiers de confiance et un lieu pour effectuer cette mission.

Pour défendre les ex-conjoints et les enfants abandonnés, la loi oblige celui qui doit la pension alimentaire à indiquer ses changements d’adresse et de profession. Le juge ne peut se voir opposer aucun secret professionnel par les administrations et les entreprises.

Lorsque la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un des enfants a été fixée chez soi, on peut demander le déblocage de son épargne salariale (PEE ou PEI). Il faut produire le jugement ou la convention homologuée pour prouver la résidence de son enfant. En cas de difficultés pour obtenir le déblocage, il est possible de saisir le médiateur de l’AMF (pour en savoir plus : www.amf-france.org).

Quelle est la responsabilité des parents divorcés en cas de dommage causé par leur enfant ?

Selon le Code civil, le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Ce texte n’envisageant que la situation de l’enfant habitant avec ses deux parents, la jurisprudence a dû interpréter la notion de « cohabitation » lorsque les parents ne vivent pas ensemble. Il a été établi que seul est responsable, en cas de divorce, le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, même si l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerce conjointement l’autorité parentale.

Cette jurisprudence a suscité des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge. En conséquence, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : désormais, les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci (sauf si l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire) (Cour de cassation, Assemblée plénière, 28/6/2024, n° 22-84760).

C. civil : Art. 229 et s. et 1242.