Mandat de protection future
Quel est son rôle ?
Le mandat de protection future permet d’organiser à l’avance sa propre protection dans le cas où l’on ne serait plus capable, un jour, de gérer ses affaires seul. Il consiste à désigner la personne qui exerce cette protection.
Il est également possible, pour les parents d’un enfant handicapé, de signer un « mandat de protection future pour autrui ». Ce mandat leur permet de désigner la ou les personnes (les mandataires) qui prendront soin de l’enfant concerné quand ils ne pourront plus le faire. Les parents doivent remplir deux conditions :
- ne pas être eux-mêmes sous tutelle ou curatelle ou faire l’objet d’une habilitation familiale ;
- et assumer la charge matérielle et affective de leur enfant majeur.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne qui souhaite anticiper l’organisation de sa propre protection, dans l’hypothèse où elle ne pourrait plus, à un moment de sa vie, pourvoir seule à ses intérêts.
Cette formule concerne les personnes mineures émancipées ou majeures qui ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle. Par priorité, il faut recourir au mandat de protection future avant de mettre en place une mesure de protection juridique (tutelle, notamment).
Comment le conclure ?
Le mandat de protection future pour autrui est conclu obligatoirement par acte notarié lorsqu’il est fait par les parents ou le dernier vivant exerçant l’autorité parentale sur leur enfant mineur ou assumant la charge matérielle et affective de leur enfant majeur (notamment pour les enfants handicapés). Le ou les mandataires doivent accepter le mandat devant notaire.
En dehors de ce cas, il est conclu par acte notarié ou sous seing privé selon les désirs du mandataire. Un modèle sous seing privé est téléchargeable gratuitement (Cerfa n° 13592) à partir du site www.service-public.fr, rubrique « Services en ligne et formulaires ».
C. civil : Art. 477 et s.Éditions Prat - Tous droits réservés 2023