Pension alimentaire

La saisie

Il existe plusieurs formes de saisie.

• La saisie-attribution se fait sur le compte bancaire. Pour la demander, il faut s’adresser au juge de l’exécution, puis à un commissaire de justice (ex-huissier).
  
• La saisie des rémunérations peut être faite directement sur les salaires et rémunérations auprès de l’employeur. La demande se fait au tribunal judiciaire.
  

Dans tous les cas, la saisie permet de bénéficier du paiement de tous les arriérés de pension jusqu’à 5 ans.

Le paiement direct

Cette procédure permet d’obtenir le paiement des pensions directement auprès de la banque ou de l’employeur.

Conditions à remplir : Il faut qu’une échéance au moins n’ait pas été payée à la date fixée.

À qui s’adresser ? À un commissaire de justice.

Quels sont les frais ? Gratuit.

Avantage : Cela permet de toucher les sommes dues pour les 6 mois précédant la demande.

Inconvénient : Cette méthode n’est efficace que lorsqu’on a l’adresse du débiteur et qu’il a des revenus stables.

Le recouvrement public

La pension est réclamée par le comptable du Trésor comme un impôt.

Conditions à remplir : Avoir déjà essayé en vain l’un des moyens précédents.

À qui s’adresser ? Au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du créancier.

Quels sont les frais ? Gratuit.

Avantage : C’est la méthode la plus efficace pour obtenir le paiement des 6 derniers termes dus et des termes à venir.

Inconvénient : Il faut déjà avoir essayé l’une des méthodes précédentes.

Que faut-il faire ? Envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Joindre à sa demande :

• une copie certifiée conforme du jugement de divorce ;
  
• une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou du commissaire de justice (pour le paiement direct) prouvant que l’on a déjà essayé d’obtenir la pension ;
  
• tous les renseignements que l’on possède sur le débiteur (dernière adresse et dernier employeur connus).
  

Aide des allocations familiales

• Tous les parents séparés, même s’il n’existe aucun conflit avec leur ex-conjoint, ex-compagne ou compagnon, ni aucun incident de paiement, peuvent demander à la CAF (ou à la MSA pour les familles qui relèvent de cet organisme) de collecter à leur place la pension alimentaire puis la leur reverser. Ce service dit d’intermédiation peut éviter des tensions entre les parents et sécuriser les versements.L’intermédiation financière des pensions alimentaires s’applique :quand il existe un titre exécutoire : divorce par consentement mutuel notarié, titre délivré par la CAF, jugement de divorce, décision du juge rendue en matière d’autorité parentale pour les parents non mariés ou divorcés, etc. Elle est donc exclue en cas de simple accord des parents ;uniquement sur la partie en numéraire (somme d’argent) de la pension. L’intermédiation est logiquement exclue lorsque la pension prend la forme d’une aide en nature (par exemple, paiement de la scolarité de l’enfant) ;sauf si les deux parents s’y opposent ou si la décision de justice l’écarte. Les parents peuvent en effet s’accorder pour refuser l’intermédiation (sauf en cas de violences conjugales ou familiales).Si les conditions sont réunies, les parents n’ont plus aucune démarche à effectuer puisque ce sont les professionnels de justice qui transmettent directement aux caisses les décisions concernant les pensions.Quels sont les frais ? Gratuit.Que faut-il faire ? Pour un divorce prononcé par le juge avant le 1/3/2022 et dans tous les cas où la mesure d’intermédiation n’est pas mise en place de façon automatiques haut), la demande doit être faite en ligne sur le site dédié de la CAF (www.pension-alimentaire.caf.fr) ou de la MSA (www.msa.fr). La caisse sollicite le parent qui doit la pension alimentaire. Celui-ci a 15 jours pour transmettre les informations nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation.À défaut, il encourt une pénalité égale à 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (voir barèmes). Une fois l’intermédiation mise en œuvre, la pension alimentaire est prélevée sur le compte bancaire, postal ou d’épargne du débiteur.
  
• Les parents isolés peuvent percevoir l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en œuvre du service de recouvrement, c’est-à-dire que c’est la caisse d’allocations familiales qui se charge de poursuivre le débiteur par les moyens énoncés plus haut. Si vous n’avez pas de titre exécutoire (jugement de divorce, par exemple), l’allocation de soutien familial peut être versée pendant 4 mois. Elle sera maintenue au-delà sur présentation d’un justificatif attestant qu’une procédure est engagée pour fixer le montant d’une pension alimentaire.
  En cas de paiement partiel, il est versé une allocation différentielle complétant la somme réellement due.