Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Abandon de famille
Qu’appelle-t-on abandon de famille ?
- Le fait pour l’un des époux d’abandonner volontairement et sans motif grave la résidence de la famille pendant plus de 2 mois.
- Le fait pour l’époux d’abandonner volontairement sa femme, la sachant enceinte, pendant plus de 2 mois.
- Le fait de ne pas payer pendant plus de 2 mois une pension alimentaire ou une prestation compensatoire allouée par décision de justice.
- Le fait de se soustraire à ses obligations légales au point de compromettre la santé ou l’avenir d’un enfant. Il y a alors mise en péril du mineur.
L’abandon de famille constitue un délit puni de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende. Le juge peut également prononcer des peines complémentaires comme la perte de l’autorité parentale.
Que faut-il faire ?
Faire reconnaître par la justice l’abandon de famille pour obtenir le paiement des arriérés de pension puis le règlement régulier des pensions pour l’avenir.
Pour cela, deux procédures existent :
- le dépôt de plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire, de préférence avec l’aide d’un avocat ;
- la citation directe par l’intermédiaire d’un avocat.
BON À SAVOIR
Il est possible, si cela n’est pas fait, d’obtenir une pension alimentaire.
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