Autorité parentale
L’autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs des parents qui visent à sauvegarder l’intérêt de l’enfant. Son objectif est de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité pour assurer son éducation et de permettre son développement, en le respectant.
L’enfant peut être appelé à donner son avis sur les décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de son degré de maturité.
Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, droit contenu dans la notion du respect du droit à la vie privée. L’objectif est de prévenir l’exposition excessive de la vie personnelle de l’enfant notamment sur les réseaux sociaux. Les parents doivent associer l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité. En cas de désaccord entre les parents sur la diffusion d’images, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour résoudre le conflit au regard des intérêts de l’enfant.
Qui détient l’autorité parentale ?
- Conjointement, les parents s’ils ont tous les deux reconnu l’enfant dans la première année de sa naissance. Il n’est pas nécessaire que les parents soient mariés ou qu’ils vivent ensemble.
- L’autorité parentale appartient au parent qui a reconnu l’enfant en premier lorsque :
- l’autre parent ne l’a pas reconnu dans l’année de la naissance ;
- c’est la justice qui a déclaré le lien de filiation entre l’enfant et le second parent.
Cependant, elle pourra être exercée en commun si les deux parents font une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal judiciaire ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF). - l’autre parent ne l’a pas reconnu dans l’année de la naissance ;
En cas de séparation des parents
Les parents continuent normalement d’exercer en commun l’autorité parentale. Ainsi, lorsque les parents divorcent, ils peuvent élaborer une convention qui organise les modalités d’exercice de l’autorité parentale et qui précise la résidence de l’enfant (l’enfant peut résider alternativement chez chacun de ses parents).
Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge confie l’exercice de cette autorité à un seul des parents. L’autre parent doit verser une pension alimentaire. Mais s’il est nécessaire que l’enfant poursuive cependant ses relations avec ce parent, le JAF peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre qu’il définit. Il détermine les modalités des rencontres en fonction de l’intérêt de l’enfant.
En cas de déménagement du parent chez lequel réside l’enfant, l’autre parent doit être informé de ce changement.
En cas de violences dans la famille
L’autorité parentale et le droit de visite et d’hébergement d’un parent est suspendu jusqu’à la décision judiciaire lorsque celui-ci est poursuivi ou mis en examen soit pour un crime commis sur l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant. Le parent condamné se verra retirer de façon totale l’autorité parentale (sauf décision contraire du juge pénal spécialement motivée). La juridiction pénale devra se prononcer sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, dans les cas suivants :
- condamnation d’un parent comme auteur, co-auteur ou complice d’un délit commis sur son enfant autre qu’une agression sexuelle incestueuse ;
- condamnation d’un parent comme auteur, co-auteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent ou comme co-auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant.
N’importe quel membre de la famille peut demander la délégation de l’autorité parentale en cas de désintérêt manifeste des parents ou si ces derniers sont dans l’impossibilité de l’exercer.
Le droit de visite et d’hébergement est suspendu automatiquement à l’égard du parent sous contrôle judiciaire pour violences intrafamiliales (sauf décision spécialement motivée du juge).
En cas de décès
Le conjoint survivant conserve l’autorité parentale.
Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.
L’autorité parentale et l’administration
En principe, pour toutes les démarches administratives (autorisations, représentations, signatures) la volonté d’un seul parent suffit car il est supposé agir en accord avec l’autre.
BON À SAVOIR
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