Quels sont les avantages ?
L’émancipation permet aux jeunes âgés de 16 ans d’acquérir une majorité anticipée.
L’émancipation donne à celui qui en bénéficie la capacité d’effectuer, sans aucune tutelle, tous les actes de la vie civile comme s’il était majeur.
Toutefois, l’autorisation des parents reste nécessaire pour se marier ou se faire adopter. Un mineur émancipé ne peut pas être commerçant.
Concrètement, il devient possible de signer une vente, fixer librement son domicile, rédiger un testament, disposer d’une succession, engager une action en justice, etc.
Le mineur émancipé n’est plus sous l’autorité parentale.
Les parents ne sont plus responsables de plein droit des dommages que leur enfant émancipé pourrait causer à autrui.
Qui peut l’obtenir ?
Les mineurs de 16 à 18 ans.
Que faut-il faire ?
L’émancipation se fait :
- soit de plein droit par le mariage ;
- soit, après 16 ans et pour de justes motifs, par une décision du juge des contentieux de la protection rendue à la demande des parents ou de l’un d’entre eux (dans ce cas, le juge entend l’autre) ou à la demande du conseil de famille si l’enfant est orphelin.
Où s’adresser ?
La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection des mineurs du tribunal judiciaire du lieu de résidence du mineur ou du domicile des parents.
Lorsque le mineur est orphelin, l’émancipation peut être demandée par le conseil de famille.
Que se passe-t-il ensuite ?
Le juge effectue une enquête auprès des parents de l’enfant ou de toute personne susceptible de l’éclairer et entend obligatoirement l’enfant. Il décide ensuite d’accorder ou non l’émancipation.
On peut contester sa décision devant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.
BON À SAVOIR
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