Action à fins de subsides

• S’adresser au tribunal judiciaire.
  
• Prouver que l’on a eu des relations intimes avec le père pendant la période de conception de l’enfant (180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve peut être établie par des témoignages, des lettres, etc.
  

Cette procédure est beaucoup plus souple que l’action en recherche de paternité. En effet, en cas de pluralité d’amants durant cette période, chacun d’entre eux peut être condamné au dédommagement de la mère selon leurs moyens respectifs ; sauf, bien sûr, s’ils prouvent par tout moyen leur impossibilité d’être le père de l’enfant (exemples : stérilité, éloignement, examen de sang).

Cette action peut être introduite par la mère pendant toute la minorité de l’enfant. Si la mère n’a pas agi durant cette période, l’enfant peut le faire dans les 2 ans qui suivent sa majorité.

Le père peut être condamné à verser des dommages et intérêts, une pension alimentaire, ainsi qu’à rembourser les frais de maternité et d’entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l’enfant.

Si plusieurs « pères » sont condamnés à verser des subsides, ils sont reversés à la mère par l’intermédiaire de l’aide sociale à l’enfance.