Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Attestation signée par les héritiers
Pour une succession inférieure à 5 000 €, les héritiers peuvent prouver leur qualité par une attestation qu’ils doivent tous signer. Cette attestation remplace le certificat d’hérédité qui était délivré par certaines mairies.
À quoi sert-elle ?
Cette attestation permet d’effectuer certaines démarches :
- clore les comptes du défunt et obtenir le versement des sommes portées au crédit de ses comptes (elles ne doivent pas dépasser 5 000 €) ;
- régler certaines dettes (par exemple, les charges de copropriété du défunt) en débitant le compte du défunt (dans la limite de 5 000 €).
Quelles mentions doit-elle comporter ?
L’attestation doit indiquer :
- que le défunt n’avait pas fait de testament : il faut le vérifier en interrogeant le fichier central des dispositions de dernières volontés ;
- qu’il n’avait pas conclu de contrat de mariage ;
- qu’aucun procès en cours vise à contester à une personne sa qualité d’héritier ;
- que le défunt ne possédait pas de biens immobiliers.
Quels sont les frais ?
Pas de frais de rédaction, l’attestation étant rédigée par les héritiers eux-mêmes.
L’information sur l’absence de testament du fichier à obtenir auprès du fichier central des dernières volontés est payante.
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