Donations-partages

La donation-partage est un bon moyen pour le ou les parents de régler, avant leur décès, leur succession dans les meilleures conditions. Il s’agit en fait d’un règlement anticipé d’une succession. Les donataires se concertent pour répartir les biens entre eux. Cela évite bien souvent des chicanes éventuelles au moment du décès des parents et les désagréments comme les solutions extrêmes que constituent le partage judiciaire ou le tirage au sort des lots !

La donation-partage ne peut porter que sur des biens possédés au moment de la donation (pas de donation possible sur des biens futurs).

Elle peut être faite sur les biens d’un parent ou des deux (donation-partage conjonctive). Dans ce cas, elle comprendra les biens propres de chacun des époux et les biens de la communauté.

Elle est irrévocable. Il n’est pas possible de redistribuer les biens donnés ultérieurement (par un testament notamment). Lors d’une donation-partage aux enfants, ceux-ci peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès des donateurs s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation.

Elle doit être acceptée par les donataires.

• Elle permet de réaliser des économies par rapport au coût d’une succession normale, à plusieurs niveaux.
  • La réserve d’usufruit : les parents peuvent se réserver l’usufruit des biens qu’ils donnent. Les donataires ne paieront alors les droits de succession que sur la part du bien représentant la nue-propriété telle qu’elle existe au moment de la donation. La part de l’usufruit et de la nue-propriété varie selon l’âge du donateur dans les proportions suivantes :

    Âge de l’usufruitier (moins de)	Valeur de l’usufruit	Valeur de la nue-propriété
    21 ans révolus	90 %	10 %
    31 ans révolus	80 %	20 %
    41 ans révolus	70 %	30 %
    51 ans révolus	60 %	40 %
    61 ans révolus	50 %	50 %
    71 ans révolus	40 %	60 %
    81 ans révolus	30 %	70 %
    91 ans révolus	20 %	80 %
    Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

    
    
  • Les droits de succession sont assis sur la valeur des biens transmis au jour de la donation alors qu’en cas de donation simple, on prend en compte la valeur du bien au jour du décès des parents. Le régime fiscal appliqué est aussi celui en vigueur au jour de la donation.
    
  • Les donations en pleine propriété de parts ou actions d’une société ou de biens affectés à une entreprise individuelle bénéficient sur les droits liquidés d’une réduction de 50 % si le donateur a moins de 70 ans.
    L’âge est apprécié à la date d’enregistrement de la déclaration.
    
  
  
• En cas de donation-partage conjonctive aux enfants communs du couple (lorsque les deux parents sont vivants), chacun d’eux a droit à un abattement de 100 000 € sur le patrimoine de chacun des deux parents. Ce qui revient donc à doubler la franchise à 200 000 € par enfant.
  

Il faut obligatoirement passer par un notaire.

Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.