Succession avec ou sans testament

Toute personne saine d’esprit, à partir de 16 ans.

Exceptions :

• Une personne condamnée à perpétuité doit demander une autorisation préalable.
  
• L’incapable majeur soumis au régime de la tutelle ne peut pas tester.
  
• Il est interdit à deux personnes (même deux conjoints) de faire un testament commun.
  

Pour être sûr que le testament sera bien pris en compte lors du décès, le plus simple est de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions et des dernières volontés. Il faut, pour cette démarche, passer impérativement par un notaire, mais les frais ne sont pas très élevés. Il est possible de savoir s’il existe un testament ou un acte exprimant les dernières volontés d’un défunt. Il faut faire une demande, accompagnée de l’original de l’acte de décès au Fichier central des dernières volontés. Contacter préalablement le Fichier central car des frais de recherche sont demandés.

• L’ensemble de ses biens (legs universel) ;
  
• une partie de ses biens (legs à titre universel) ;
  
• un ou plusieurs biens déterminés (legs particulier).
  

Mais attention : s’il existe des héritiers réservataires (enfants, petits-enfants, conjoint survivant), le légataire même universel ne pourra exercer ses droits que sur la quotité disponible (part ne revenant pas aux héritiers réservataires).

La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt :

Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée (présence à la fois de conjoint, de descendants). Dans ce cas, il est fortement recommandé de s’adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d’être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur.

Oui, on peut le révoquer aussi souvent qu’on veut. Il suffit :

• de faire un nouveau testament (il annule automatiquement le précédent) ;
  
• ou de révoquer par écrit son testament.
  

Oui, dans la limite de la quotité disponible mais il paiera des droits comme un étranger, à moins d’avoir conclu un PACS (voir Droits de succession).

Les héritiers sont classés selon quatre ordres précis :

• les descendants : enfants ou petits-enfants si les enfants sont décédés ;
  
• les parents, frères et sœurs et descendants des frères et sœurs décédés avant eux ;
  
• les grands-parents et arrière-grands-parents ;
  
• les oncles, tantes, cousins, etc.
  

Le conjoint survivant n’est pas classé dans l’ordre des héritiers mais il hérite du défunt même s’il y a des enfants. Sa part varie selon les héritiers en présence.

Le principe est simple : le premier ordre des héritiers prime sur le second et ainsi de suite. Si, lors de son décès, lui survivent :

• des enfants ou des descendants : ils se partagent la succession, excluant les autres héritiers ;
  
• des parents et des frères et sœurs ou neveux : le père et la mère reçoivent chacun 1/4 de la succession ; les frères et sœurs recevront la moitié de la succession (s’ils sont décédés, cette moitié reviendra à leurs enfants). Si un seul des père et mère est vivant, il reçoit 1/4 de la succession et les frères et sœurs recevront les 3/4 ;
  
• uniquement ses deux parents : la succession est partagée à part égale.
  

Si les parents sont décédés avant, et s’il n’a pas d’enfant, ce sont ses frères et sœurs ou leurs descendants qui lui succéderont même s’il a d’autres parents (grands-parents ou oncles).

• La part du conjoint varie en fonction des héritiers en présence. Si le défunt laisse :
  • des enfants : le conjoint reçoit soit l’usufruit de tous les biens, soit la propriété du 1/4 des biens quand tous les enfants sont leurs propres enfants ; il reçoit la propriété du 1/4 des biens lorsqu’un ou plusieurs enfants ne sont pas nés de leur union ;
    
  • son père et sa mère et pas d’enfant : le conjoint reçoit la moitié des biens. L’autre moitié est partagée entre le père et la mère. Si l’un des parents est décédé, la part qui devait lui revenir appartient au conjoint ;
    
  • en l’absence d’enfants ou de descendants, de ses père et mère, le conjoint recueille toute la succession. Les biens que le défunt avait reçus, en donation ou succession, de ses parents décédés et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, accordés pour moitié aux frères et sœurs du défunt (ou leurs descendants), lorsqu’ils sont eux-mêmes descendants du ou des parents à l’origine de la transmission.
    

  Lorsque le conjoint survivant recueille les 3/4 ou la totalité de la succession, les ascendants du défunt, autres que ses père et mère, peuvent réclamer une pension alimentaire sur la succession, s’ils sont dans le besoin. Ils ont 1 an à partir du décès pour faire cette demande.

  
  
• Lorsque le conjoint a le choix entre la propriété et l’usufruit, il doit prendre sa décision dans les 3 mois (tout héritier peut lui demander, par écrit, de faire ce choix). À défaut d’une réponse dans ce délai, on considère qu’il a opté pour l’usufruit.
  
• Lorsque le conjoint est dans le besoin il peut, pendant 1 an, réclamer une pension alimentaire qui sera prélevée sur l’héritage et supportée par tous les héritiers.

  En cas d’absence de successeurs et de testament, l’État récupère la succession.