Pacte successoral

Cet accord permet aux parents d’organiser à l’avance leur succession en décidant, avec leurs enfants, d’avantager par exemple l’un d’entre eux.

Les héritiers réservataires (enfants principalement) renoncent ainsi volontairement, du vivant de leur parent, à leur part de réserve pour en faire profiter une personne déterminée. Ils ne réclameront pas, lors du décès, la part de la succession que la loi leur réserve et ne remettront pas en cause un don ou legs fait par les parents au profit d’une autre personne, bien que ce don porte atteinte à leur réserve.

Cette mesure apparaît totalement adaptée aux parents qui veulent avantager un enfant (handicapé, en situation précaire, etc.) au détriment de ses frères et sœurs.

Il permet également de favoriser une personne de la famille non héritière (petit-enfant ou neveu, par exemple) avec l’accord des héritiers réservataires.

Il pourra faciliter la transmission des entreprises en permettant à un enfant de renoncer à sa part des biens professionnels au profit du repreneur.

Pour conclure un pacte successoral, il faut aller voir le notaire.

Le pacte est un acte authentique reçu par deux notaires, dont un nommé par la chambre des notaires.

Ce dernier doit, hors de la famille, donner des informations indépendantes et objectives à ceux qui s’apprêtent à renoncer à leurs droits. Il doit s’assurer que les futurs renonçants agissent de façon réfléchie, en toute connaissance de cause et non pas sous contrainte familiale.

Le pacte est alors signé par les renonçants, et la renonciation anticipée à l’action en réduction avalisée.

C. civil : Art. 929 et s.