Rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent négocier en commun la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
La forme de cette rupture
Cette rupture résulte d’une convention signée par le salarié et l’employeur lorsque tous les deux sont d’accord pour mettre fin au contrat.
Cette rupture ne s’applique pas aux ruptures liées à un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou à un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Elle peut s’appliquer aux salariés protégés (avec autorisation de l’inspecteur du travail). Un employeur peut mettre en place une « rupture conventionnelle collective ». Cette procédure doit faire l’objet d’un accord collectif dans l’entreprise (ce qui implique qu’une majorité de syndicats soit d’accord pour le conclure) et être homologuée par les DREETS. Contrairement à ce qui se passe dans un plan de sauvegarde de l’emploi, rien n’empêchera l’entreprise d’embaucher immédiatement de nouveaux salariés. Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont entièrement exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, mais dans la limite de 2 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale.
Quelle procédure respecter ?
Le salarié et l’employeur doivent discuter des modalités de la rupture lors d’entretiens. L’employeur doit rappeler au salarié qu’il peut contacter notamment le DREETS pour l’aider à prendre sa décision en connaissant bien tous ses droits.
Le salarié peut être assisté d’une personne de son choix de l’entreprise, qu’elle soit ou non titulaire d’un mandat de représentant du personnel ; ou encore d’un conseiller du salarié en l’absence de représentants du personnel.
L’employeur peut également se faire assister si le salarié l’est.
La convention signée prévoit notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe la date de rupture du contrat.
À partir de la date de cette signature, chacun dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Pour savoir si le délai est respecté, c’est à la date d’envoi de la lettre de rétractation que l’on se réfère.
À la fin de ce délai, une demande d’homologation de la convention (avec un exemplaire de celle-ci) est adressée par le salarié ou l’employeur au directeur départemental du travail. Il examine le dossier durant 15 jours, vérifie que la convention est légale et que l’accord du salarié est réel. Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée.
Les conséquences
La rupture du contrat intervient à la date fixée dans la convention et, au plus tôt, le lendemain de son homologation.
Le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise applicable si elle est supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Qu’elle soit versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle ou collective, que le salarié ait droit ou non à la retraite, cette indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations, dans la limite de 2 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Si le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le plafond de la Sécurité sociale, elle est soumise intégralement à cotisations.
Si le salarié remplit les conditions d’âge pour prendre sa retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement imposable. Toutefois, s’il ne peut prétendre à la retraite, son indemnité de rupture sera non imposable dans certaines limites établies comme pour l’indemnité de licenciement.
Pour toutes les ruptures conventionnelles conclues depuis le 1/9/2023, l’employeur doit acquitter une contribution patronale de 30 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations.
Cette même contribution est due par l’employeur sur les indemnités de mise à la retraite.
La rupture conventionnelle permet d’obtenir les allocations chômage si le salarié en remplit les conditions (voir Allocation d’aide au retour à l’emploi).
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Les fonctionnaires peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle à titre expérimental, jusqu’au 31/12/2025. Le dispositif est ouvert aux fonctionnaires titulaires, aux agents contractuels en CDI, aux ouvriers de l’État et aux praticiens contractuels des établissements de santé. En sont exclus les fonctionnaires stagiaires, les agents en situation de détachement, ainsi que les fonctionnaires qui ont atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite.
La procédure est lancée soit à la demande du salarié, soit à la demande de l’administration (par envoi d’une lettre en recommandé ou remise en main propre). Si l’initiative vient du fonctionnaire, un entretien doit obligatoirement avoir lieu avec son administration à une date fixée au moins 10 jours francs et au plus 1 mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. D’autres entretiens peuvent être organisés. Pendant toute la procédure, le fonctionnaire peut être assisté par un conseiller syndical. Il doit alors en informer préalablement son administration.
En cas d’accord, une convention de rupture est signée. L’administration, tout comme le fonctionnaire disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Les modèles de convention de rupture conventionnelle ont été publiés.
Une indemnité est due au fonctionnaire dont le montant est fixé par la convention. Il ne peut être inférieur à :
- jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
- de 11 à 15 ans d’ancienneté : 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
- de 16 à 20 ans : 1/2 mois de rémunération brute par année d’ancienneté ;
- de 21 à 24 ans : 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté.
Le montant maximum de l’indemnité est égale à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté dans la limite de 24 ans.
C. travail : Art. L. 1237-11 et s. C. sécurité sociale : Art L. 137-12 et L. 137-15. Décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 du 31/12/2019. Arrêté du 6/2/2020.Éditions Prat - Tous droits réservés 2023