Travaux liés à l’amiante

Les propriétaires de locaux (appartement, maison individuelle et ses dépendances) construits avant le 1/7/1997 doivent faire effectuer une recherche, une expertise de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l’amiante pour la mise en vente du bien ou pour faire réaliser des travaux, ou encore en cas de démolition. En dehors de ces situations, les propriétaires d’appartements (pas de maisons individuelles) sont soumis à une obligation générale de diagnostic amiante pour les parties privatives et communes.

En fonction du résultat du diagnostic et en présence d’amiante :

• une évaluation périodique de l’état de conservation de l’amiante peut être prescrite ;
  
• des analyses plus approfondies peuvent être préconisées.
  

Si les matériaux sont sérieusement dégradés, des travaux appropriés (encoffrage, fixation de l’amiante) doivent être engagés.

Dans les immeubles collectifs, les obligations étant imposées par les pouvoirs publics, les décisions à prendre en assemblée des copropriétaires obéissent à des règles particulières.

L’assemblée générale doit uniquement se prononcer sur les modalités de réalisation ou d’exécution des travaux, et cela à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

En cas de vente, des obligations particulières sont mises à la charge du vendeur (voir Achat et vente d’un logement).

Pour plus de renseignements, voir sur Internet : www.qualibat.com.

C. santé publique : Art. R. 1334-15 et s.