Bail mobilité

D’un contrat de location d’un logement meublé d’une durée de 1 à 10 mois non reconductible.

Le propriétaire ne peut pas demander de dépôt de garantie. Mais la garantie Visale (dispositif géré et financé par Action Logement) peut intervenir en cas d’impayés ou pour la remise en état des locaux en cas de dégradation.

Le loyer est fixé librement mais, en zone tendue, dans le respect des règles d’encadrement.

Le bail mobilité peut être résilié par le locataire à tout moment, sans motivation, avec un préavis d’1 mois.

Le locataire qui justifie, par un document, être à la date de la remise des clés en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le bail mobilité doit être établi par écrit et préciser :

• les coordonnées du bailleur ainsi que le nom du locataire ;
  
• la date de prise d’effet du contrat ainsi que sa durée ;
  
• un descriptif des lieux loués (surface habitable, équipements, etc.) ;
  
• le montant du loyer et des charges et leurs modalités de paiement ;
  
• le motif justifiant le bénéfice du bail mobilités haut) ;
  
• le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
  
• la nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location, le cas échéant ;
  
• une mention informant le locataire de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
  
• une mention selon laquelle le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité.
  

Il faut joindre au bail :

• un dossier de diagnostic technique obligatoire dans la location ;
  
• un état des lieux d’entrée comportant notamment l’inventaire du mobilier loué ;
  
• lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété : les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
  

Loi du 6/7/1989 : Art. 25-12 et s.