Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Compte épargne-temps

Compte épargne-temps

Le compte épargne-temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits afin d’obtenir un congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées.

 Comment fonctionne-t-il ?

La création d’un CET doit être prévue par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.

Cet accord détermine et précise dans quelles conditions et mesures le CET peut être alimenté en temps ou en argent par le salarié ou par l’employeur (pour les heures accomplies au-delà de la durée collective).

Le salarié peut mettre sur le CET la 5e semaine de congés payés, des congés supplémentaires pour fractionnement, des périodes de repos non pris comme les journées de RTT, des rémunérations diverses.

Aucune limite légale n’est imposée. Tout est du ressort des négociations.

Comment utiliser les droits acquis ?

Les conditions d’utilisation du CET sont librement définies dans l’accord ou la convention. Le salarié peut utiliser son CET :

  • sous forme de jours de congés ;
  • comme complément de rémunération.

Seuls les droits à congé au-delà de 2,5 jours ouvrables par mois de travail peuvent être utilisés sous cette forme :

  • pour cesser son activité de façon progressive avant le départ à la retraite ;
  • pour alimenter son plan d’épargne entreprise, plan d’épargne pour la retraite collectif, plan d’épargne retraite d’entreprise.

Les droits utilisés par le salarié (hors abondement de l’employeur) pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire et pour alimenter un PERCO ou un PER (plan d’épargne retraite) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Les droits accumulés dans un CET sont garantis contre le risque de non-paiement (comme les salaires) dans la limite d’un certain plafond (voir barèmes) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise. Par convention, accord d’entreprise ou d’établissement, un dispositif de garantie financière ou d’assurance est mis en place pour assurer la part supérieure à ce plafond.

Qui peut en bénéficier ?

L’accord collectif détermine l’essentiel des règles de gestion d’un CET : ancienneté requise pour en bénéficier, délai d’utilisation du compte, modalités de valorisation en temps ou en argent, conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits d’un employeur à un autre, etc. La possibilité d’utiliser le CET pour compenser une cessation d’activité est ouverte aux salariés, même si la convention ou l’accord collectif ne prévoit pas cette disposition.

BON À SAVOIR

En cas de rupture du contrat de travail, les droits accumulés dans le CET peuvent être transférés au nouvel employeur si l’accord le prévoit. À défaut, le salarié peut toucher une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits acquis. Il peut aussi demander que les droits (en unités monétaires) soient consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, si son employeur est d’accord. Les sommes sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées auprès de cet organisme. Le déblocage des droits consignés se fait par le transfert des sommes sur le CET, PEE, PEI, PERCO ou PER du nouvel employeur à la demande du salarié ; par le paiement de tout ou partie des sommes consignées sur demande du salarié ou de ses ayants droit.
C. travail : Art. L. 3151-1 et s.

BARÈMES

Plafond de garantie en 2024 : 92 736 €.


Éditions Prat - Tous droits réservés 2023

Dans le même domaine