Congés payés

• Tout salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour une année complète de travail, 30 jours ouvrables de congés sont acquis. Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés. Il en est ainsi des jours de congés payés, des congés compensateurs des heures supplémentaires, des jours de RTT, du congé de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, des congés pour événements familiaux, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de formation, congé de fin de carrière dans le cadre du compte épargne temps.
  Au titre des périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables (loi n° 2024-364 du 22/4/2024). Il dispose d’un délai de 15 mois, sauf accord d’entreprise ou de branche plus favorable, pour poser ses congés. Ces règles d’acquisition de droit au congé et de report doivent s’appliquer depuis le 1/12/2009. Les salariés concernés toujours en poste dans leur entreprise au 24/4/2024 ont jusqu’au 24/4/2026 pour réclamer leurs congés acquis. Pour ceux qui ont quitté l’entreprise à cette date, ils ont 3 ans pour agir à compter de la fin de leur contrat de travail. S’ils ont quitté l’entreprise depuis plus de 3 ans, ils ne peuvent plus rien réclamer.

  Les périodes d’activité partielle sont totalement prises en compte pour calculer la durée des congés.

  
  
• La durée des congés payés légaux est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Mais des accords collectifs de travail peuvent prévoir plus.

  Des jours de congé supplémentaires sont attribués :

  • aux mères et aux pères de famille de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge au 30 avril de l’année en cours ou par enfant handicapé vivant au foyer du salarié quel que soit son âge ;
    
  • aux jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : ils ont droit à 30 jours ouvrables, même s’ils n’ont pas travaillé le temps nécessaire dans la période de référence ;
    
  • lorsque les salariés fractionnent leurs congéss loin le paragraphe : « Le congé principal peut-il être pris en plusieurs fois ? »).
    
  
  

Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables, c’est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s’il est différent) et des jours fériés chômés.

• Un jour férié tombe pendant le congé : le congé est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l’entreprise. Mais un jour de pont est considéré comme un jour ouvrable et ne donne pas droit à congé supplémentaire, sauf disposition différente de l’accord collectif de travail ;
  
• le salarié est malade au moment des congés :
  • 1^er cas : le salarié est malade avant le premier jour de congé : les congés payés sont reportés.
    Généralement toutefois, le salarié peut reporter ses congés après la guérison ;
    
  • 2^e cas : le salarié est malade pendant le congé : le salarié bénéficie d’un délai de report de 15 mois maximum (sauf accord collectif plus favorable). Les congés non pris dans ce délai sont perdus.
    
  
  

Après un arrêt de travail, l’employeur doit indiquer au salarié concerné :

• le nombre de jours de congés auquel il a droit ;
  
• la date jusqu’à laquelle il peut poser ses congés.
  

Ces informations doivent être communiquées par tous moyens (lettre recommandée, bulletin de salaire, e-mail, etc.) dans le délai d’1 mois qui suit la reprise du travail et après chaque arrêt.

Le délai de report de 15 mois démarre à la date où le salarié reçoit l’information de son employeur.

Pour un arrêt maladie de plus d’1 an, le délai de report commence à la fin de la période d’acquisition des congés.

Exemple : pour une période d’acquisition courant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante, si un salarié est absent entre le 1/4/2024 et le 1/7/2025, la période de report de 15 mois sera comprise entre le 31/5/2025 et le 31/8/2026.

Elles sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut, par l’employeur, après avis du délégué du comité social et économique (ou des représentants du personnel). En pratique, le salarié informe son employeur des dates de congés souhaitées et son employeur les accorde ou les refuse. Dans ce dernier cas, le salarié doit choisir d’autres dates.

Le congé principal doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des salariés, mais aussi de leur activité chez d’autres employeurs s’il y a lieu.

L’employeur peut modifier les dates de congés en respectant un délai de prévenance fixé par un accord d’entreprise. À défaut, le délai est d’1 mois sauf circonstances exceptionnelles.

Oui mais il faut :

• l’accord écrit du salarié ;
  
• que le congé soit d’au moins 12 jours ouvrables ;
  
• que 12 jours ouvrables au moins soient pris entre le 1^er mai et le 31 octobre (autre période possible prévue par un accord collectif). Les jours restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
  

Pour les jours pris entre le 31 octobre et le 1^er mai, des journées supplémentaires sont accordées, à défaut de précision dans un accord collectif, dans les conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables pour 6 jours de congé principal ou plus pris pendant cette période ;
  
• 1 jour pour 3 à 5 jours de congé principal pris pendant cette période.
  

Aucune journée supplémentaire n’est accordée pour la cinquième semaine.

En principe, on ne doit pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de suite : le congé doit être pris en 2 fois au minimum sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières (étrangers se rendant dans leur pays d’origine pour les vacances, par exemple).