Congés payés

• Tout salarié a droit à 2 jours et demi ouvrables de congé payé par mois de travail effectif chez le même employeur. Pour une année complète de travail, 30 jours ouvrables de congés sont acquis. Certaines périodes d’absence sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés. Il en est ainsi des jours de congés payés, des congés compensateurs des heures supplémentaires, des jours de RTT, du congé de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption, des congés pour événements familiaux, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, congés de formation, congé de fin de carrière dans le cadre du compte épargne-temps.

  Les périodes d’activité partielle sont totalement prises en compte pour calculer la durée des congés.

  
  
• La durée des congés payés légaux est de 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Mais des accords collectifs de travail peuvent prévoir plus.

  Des jours de congé supplémentaires sont attribués :

  • aux mères et aux pères de famille de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge au 30 avril de l’année en cours ou par enfant handicapé vivant au foyer du salarié quel que soit son âge ;
    
  • aux jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : ils ont droit à 30 jours ouvrables, même s’ils n’ont pas travaillé le temps nécessaire dans la période de référence ;
    
  • lorsque les salariés fractionnent leurs congéss loin le paragraphe : « Le congé principal peut-il être pris en plusieurs fois ? »).
    
  
  

Les jours de congé se décomptent en jours ouvrables, c’est-à-dire chaque jour de la semaine, exception faite du dimanche (ou du jour de repos hebdomadaire s’il est différent) et des jours fériés chômés.

• Un jour férié tombe pendant le congé : le congé est prolongé de 24 heures, même si ce jour correspond à la journée habituelle de repos dans l’entreprise. Mais un jour de pont est considéré comme un jour ouvrable et ne donne pas droit à congé supplémentaire, sauf disposition différente de l’accord collectif de travail ;
  
• le salarié en raison d’un arrêt maladie non professionnelle ne peut pas prendre ses congés. Ces arrêts sont désormais assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul de vos droits à congés payés à raison de 2 jours ouvrables de congé par mois d’arrêt dans la limite de 24 jours par an. Si le salarié a eu 1 semaine d’arrêt de travail, il a droit à un 0,5 jour de congés payés. S’il a eu 2 semaines d’arrêt, il a droit à 1 jour de congé. Si les congés payés ne peuvent être pris, il est possible de les reporter sur une période de 15 mois. La date à partir de laquelle le délai de 15 mois court, varie selon deux situations :
  • lors de la reprise de son activité le salarié est dans l’impossibilité de prendre ses congés (la période de prise des congés est passée, par exemple) : le délai des 15 mois court à compter du moment où le salarié est informé par son employeur de son nombre de jours de congés et du délai pour les poser ; un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer un délai de report plus long que les 15 mois prévus par la loi,
    
  • le salarié est en arrêt de travail depuis plus d’1 an à la date où s’achève la période de référence pendant laquelle les congés sont acquis : c’est à cette date-là que commence à courir la période de report. Si le salarié n’a pas repris son travail dans les 15 mois qui suivent, les droits à congés sont perdus. Sinon, la période de report de 15 mois est suspendue jusqu’à ce que l’employeur informe le salarié de ses droits et de la date jusqu’à laquelle il peut prendre ses congés.
    
  
  Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 24/4/2024 mais s’applique rétroactivement aux arrêts de travail antérieurs, compris entre le 1/12/2009 et le 24/4/2024. Pour les salariés concernés par des arrêts de travail pendant cette période, leur employeur devrait procéder spontanément au calcul de leurs droits. S’il ne le fait pas, les salariés ont jusqu’au 23/4/2026 pour réclamer leurs droits en saisissant, si besoin, le conseil de prud’hommes. Au-delà de cette date, les droits seront perdus. Pour les salariés qui ont changé d’entreprise entre temps, ils ont jusqu’au 23/4/2027 pour réclamer à leur ancien employeur une indemnité compensatrice de congés payés qui sera calculée sur les 3 années précédant la rupture du contrat de travail.
  

Après un arrêt de travail, l’employeur doit indiquer au salarié concerné :

• le nombre de jours de congés auquel il a droit ;
  
• la date jusqu’à laquelle il peut poser ses congés.
  

Ces informations doivent être communiquées par tous moyens (lettre recommandée, bulletin de salaire, e-mail, etc.) dans le délai d’1 mois qui suit la reprise du travail et après chaque arrêt.

Elles sont fixées par accord d’entreprise ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut, par l’employeur, après avis du délégué du comité social et économique (ou des représentants du personnel). En pratique, le salarié informe son employeur des dates de congés souhaitées et son employeur les accorde ou les refuse. Dans ce dernier cas, le salarié doit choisir d’autres dates.

Le congé principal doit être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre.

L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des salariés, mais aussi de leur activité chez d’autres employeurs s’il y a lieu.

L’employeur peut modifier les dates de congés en respectant un délai de prévenance fixé par un accord d’entreprise. À défaut, le délai est d’1 mois sauf circonstances exceptionnelles.

Oui, mais il faut :

• l’accord écrit du salarié ;
  
• que le congé soit d’au moins 12 jours ouvrables ;
  
• que 12 jours ouvrables au moins soient pris entre le 1^er mai et le 31 octobre (autre période possible prévue par un accord collectif). Les jours restants peuvent être pris en une ou plusieurs fois.
  

Pour les jours pris entre le 31 octobre et le 1^er mai, des journées supplémentaires sont accordées, à défaut de précision dans un accord collectif, dans les conditions suivantes :

• 2 jours ouvrables pour 6 jours de congé principal ou plus pris pendant cette période ;
  
• 1 jour pour 3 à 5 jours de congé principal pris pendant cette période.
  

Aucune journée supplémentaire n’est accordée pour la cinquième semaine.

En principe, on ne doit pas prendre plus de 24 jours (4 semaines) de suite : le congé doit être pris en 2 fois au minimum sauf pour les salariés justifiant de contraintes particulières (étrangers se rendant dans leur pays d’origine pour les vacances, par exemple).