Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Congé pour enfant malade

Congé pour enfant malade

Un congé non rémunéré est accordé aux salariés ayant un enfant de moins de 16 ans malade ou victime d’un accident.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié ayant la charge effective et permanente d’un enfant de moins de 16 ans, en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical, quelles que soient la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié.

Que faut-il faire ?

Adresser la demande à son employeur.

Quelle en est la durée ?

La durée maximale de ce congé est de :

  • 3 jours par an en règle générale ;
  • 5 jours pour un enfant de moins d’1 an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants âgés de moins de 16 ans.

BON À SAVOIR

Ces dispositions correspondent à un minimum légal. Le salarié peut bénéficier d’autres règles plus favorables au sein de son entreprise.
C. travail : L. 1225-61, L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2.

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