Congé de présence parentale

Tout salarié d’une entreprise, quelle que soit son ancienneté, ainsi que les fonctionnaires ayant la charge d’un enfant (âgé de moins de 20 ans) atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Tel est le cas notamment des cancers, myopathies, des enfants en grande prématurité, etc.

La durée initiale pendant laquelle le salarié ou le fonctionnaire bénéficie de ce congé correspond à la durée prévisible du traitement figurant dans le certificat médical présentant l’état de gravité de la maladie de l’enfant.

Il s’agit d’un crédit de congés de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) à prendre sur une période de 3 ans. Avec l’accord de l’employeur, ce congé est fractionnable (y compris en demi-journée), pour les salariés et les fonctionnaires ou transformé en temps partiel.

Au-delà de la période de 3 ans pendant laquelle le congé peut être pris, le salarié peut bénéficier d’un nouveau congé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

À titre dérogatoire, il est possible de renouveler, au titre de la même maladie ou handicap, le congé lorsque le plafond des 310 jours a été atteint avant le terme du délai de 3 ans. Pour bénéficier de cette mesure, un nouveau certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant. Ce certificat, à envoyer à l’employeur avec la demande de renouvellement de congé, doit attester de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant.

Ce dispositif s’applique aux salariés et aux fonctionnaires.

Pendant les jours de congé, le contrat de travail du salarié est suspendu (pas de rémunération pour cette absence sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Le salarié bénéficie d’un maintien de ses droits à prestations en nature et en espèces d’assurance maladie et maternité.

Il doit retrouver, à la fin de son congé, son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant son congé de présence parentale, ni pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel (sauf faute grave du salarié ou pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant du salarié).

Le salarié bénéficie d’une allocation journalière de présence parentale.

Avertir son employeur (ou son administration) au moins 15 jours avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception, ou par remise de la lettre en main propre contre décharge, en lui indiquant sa volonté de bénéficier de ce congé.

Il faut joindre à la demande un certificat médical détaillé, précisant la durée prévisible du traitement, justifiant l’obligation du parent d’être présent en raison notamment des soins importants à fournir à l’enfant.

Cette information de l’employeur n’est exigée que lors de la première absence. Ensuite, lorsque le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale, il doit en informer son employeur seulement 48 heures auparavant.

La durée initiale de la période au cours de laquelle le congé peut être pris est fixée par le certificat médical. Le réexamen de la durée du traitement est prévu par le médecin selon un calendrier qu’il détermine. Ce réexamen doit avoir lieu au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement. Il est possible de demander au médecin de réexaminer l’enfant à tout moment au cours du dernier mois qui précède :

• soit la fin prévue du traitement ;
  
• soit le terme de la période d’1 an qui s’est écoulée depuis le début du traitement.
  

Le médecin fixe alors une nouvelle durée prévisible de traitement.

Lorsqu’une personne bénéficie, sans interruption et successivement, d’un congé parental d’éducation ou du complément du libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’un congé de présence parentale ou de l’allocation journalière de présence parentale, elle retrouve, en cas de reprise d’activité pendant 12 mois à compter de cette date, ses droits aux prestations en nature et en espèces de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès acquis avant le bénéfice du premier congé ou de la première prestation.