Congé pour formation syndicale

Les salariés membres d’un conseil de prud’hommes (et leurs suppléants), de nationalité française, ayant au moins 21 ans et n’ayant eu aucune condamnation pénale. Cette autorisation d’absence est accordée pour suivre des stages de formation assurés par des organismes agréés par l’État.

• Congé de 5 jours pour la formation initiale.
  
• Au titre de la formation continue : congé de 6 semaines au maximum par mandat, à fractionner, car l’absence ne peut dépasser 2 semaines par année civile. Le congé est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne peut pas être pris sur la durée du congé payé annuel.
  

La durée du congé est comptabilisée pour les congés payés et l’ancienneté.

Prévenir l’employeur par tout moyen permettant de dater la démarche, par exemple lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail :

• au moins 30 jours à l’avance si l’absence doit être supérieure ou égale à 3 journées de travail consécutives ;
  
• au moins 15 jours à l’avance dans les autres cas.
  

Préciser la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l’établissement ou de l’organisme qui l’organise.

Fournir une attestation de fréquentation effective au stage lors de la reprise du travail.

Ce congé est réservé aux membres du comité social et économique. La formation délivrée est nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.

Il s’agit d’un congé d’une durée minimale de 5 jours, pour le premier mandat, depuis le 31/3/2022, quel que soit l’effectif de l’entreprise. En cas de renouvellement de ce mandat, ils bénéficient de 3 jours supplémentaires. Les membres de la commission santé, sécurité et condition de travail ont droit à 5 jours supplémentaires. Cette commission au sein du CSE est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

Le congé de formation est pris en une seule fois, à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. Il doit désormais comporter la question des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise lorsque l’effectif de celle-ci dépasse les 49 salariés.

Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré par l’employeur. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures alloué aux membres du comité social et économique pour l’exercice de leur fonction.

Les frais de formation (frais de stage, frais de déplacement, etc.) sont pris en charge, dans certaines limites, par l’employeur.

En faire la demande à l’employeur en précisant la date à laquelle on souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l’organisme chargé de l’assurer.

La demande de congé est présentée au moins 30 jours avant le début du stage.

L’employeur peut refuser la demande de congé s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Le refus est notifié à l’intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

• Tout apprenti ou salarié sans condition particulière d’âge ou d’ancienneté, désirant participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale. Cette formation peut désormais comporter un volet environnemental.
  
• Tout demandeur d’emploi. Il perçoit son revenu de remplacement pendant cette période.
  

C’est un congé de 12 jours de formation par an (18 jours pour les animateurs de stages et sessions ainsi que pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales).

Il peut être pris en plusieurs fois. La durée de chaque fraction ne peut toutefois être inférieure à une demi-journée.

La durée de ce congé ne peut pas être imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés, pour le droit aux prestations sociales et familiales ainsi que pour le calcul de l’ancienneté.

Le salarié a droit au maintien total de son salaire.

Présenter une demande écrite à l’employeur (il est conseillé d’utiliser la lettre recommandée avec avis de réception) au moins 30 jours à l’avance en précisant la date et la durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session. Si le nombre de jours excède 12 jours, la demande doit indiquer la qualité d’animateur ou de salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales. Ces stages sont proposés par des organismes de formation rattachés à des organisations syndicales représentatives sur le plan national ou par des instituts spécialisés.

L’employeur peut refuser la demande de congé quand le quota d’absences simultanées est dépassé. Ce quota varie selon la taille de l’entreprise de la manière suivante :

• moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ;
  
• de 50 à 99 salariés : 2 bénéficiaires ;
  
• de 100 à 199 salariés : 3 bénéficiaires ;
  
• de 200 à 499 salariés : 8 bénéficiaires ;
  
• de 500 à 999 salariés : 10 bénéficiaires ;
  
• de 1 000 à 1 999 salariés : 12 bénéficiaires ;
  
• à partir de 2 000 salariés : 2 bénéficiaires de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.
  

L’employeur peut également refuser la demande s’il estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

L’employeur doit à chaque fois motiver son refus.

Si l’employeur refuse le congé, il doit le notifier au salarié dans les 8 jours qui suivent la réception de sa demande.