Droit du travail et droit de la sécurité sociale

Contrat unique d’insertion (CUI)

Contrat unique d’insertion (CUI)

Le contrat unique d’insertion se décline en :

  • contrat initiative emploi dans le secteur marchand (CUI-CIE) : il est autorisé uniquement dans les départements d’outre-mer et dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyens mis en place par les conseils départementaux. Ils sont dans ce dernier cas exclusivement financés par le département ;
  • parcours emploi compétence qui a remplacé, en 2018, le contrat d’accompagnement pour l’emploi dans le secteur non marchand (CUI-CAE). Le CUI-CAE avait une durée maximale de 2 ans et de 5 ans pour les personnes de 50 ans et plus et celles reconnues travailleurs handicapés.

CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE)

Qui peut en bénéficier ?

Les chômeurs rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi peuvent conclure un contrat de travail avec des entreprises privées.

Sont également concernés : les seniors, les travailleurs handicapés et les bénéficiaires des minima sociaux.

Les employeurs désirant embaucher sous CIE doivent se rapprocher d’une agence France Travail, d’une mission locale ou de Cap emploi.

Les particuliers-employeurs ne peuvent pas conclure une telle convention. Il en est de même des employeurs qui ont réalisé un licenciement économique dans les 6 mois précédents ; de ceux qui ne sont pas à jour de leur cotisations sociales.

Quel contrat ?

Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein ou partiel. Dans le cadre d’un CDD, sa durée est :

  • au minimum de 6 mois ;
  • au maximum de 24 mois.

La durée maximum du contrat peut néanmoins être portée à 5 ans pour les salariés âgés d’au moins 50 ans qui rencontrent des difficultés particulières d’accès à un emploi durable et les travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire de travail est de 20 heures minimum par semaine. Elle peut être inférieure à 20 heures pour les salariés rencontrant des difficultés particulièrement importantes (en cas de handicap par exemple).

Quels sont les avantages ?

Le salarié a la possibilité de bénéficier d’actions d’orientation, de formation professionnelle ou de validation des acquis de l’expérience ou des mesures d’accompagnement professionnel pour faciliter la réalisation du projet professionnel si la convention employeur-État le prévoit.

L’employeur perçoit une aide compensant en partie le coût des contrats ainsi que, le cas échéant, les actions de formation et d’accompagnement professionnels prévues par la convention. Cette aide varie en fonction de la situation des bénéficiaires mais aussi des initiatives prises en matière d’accompagnement et de formation professionnelle.

PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCE (PEC)

Qui peut les proposer ?

Des employeurs du secteur non marchand « sélectionnés » parmi les associations et collectivités locales candidates pour leur capacité à insérer durablement dans l’emploi.

Sont visées les structures qui peuvent proposer un poste qui permette au jeune de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques répondant aux besoins du bassin d’emploi. Les employeurs doivent démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne et permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences (remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences).

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles d’accès à l’emploi.

Il leur est proposé un contrat à durée indéterminée ou déterminée (de 9 à 12 mois), à temps plein ou à temps partiel (entre 20 et 26 heures hebdomadaires).

Les bénéficiaires ont le statut de salarié et ne peuvent pas percevoir une rémunération inférieure au SMIC.

Quelle procédure ?

L’orientation vers un PEC se fait à la suite d’un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par France Travail, Cap emploi (en cas de handicap), ou une mission locale.

Deux entretiens tripartites salarié-employeur-prescripteur (le plus souvent France Travail) sont organisés : un premier à la signature du contrat et le second 3 mois avant la fin du contrat, afin de contrôler le respect des engagements et d’anticiper la sortie du contrat de travail.

C. travail : Art. L. 5134-19-1 et s., L. 5134-20 et s., L. 5134-65 et s.

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