Congé pour validation des acquis professionnels

Le salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail. Pour en bénéficier, il doit demander à l’employeur une autorisation d’absence en y joignant un document attestant de la recevabilité de sa candidature. Il doit transmettre la demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la VAE. Cette demande doit indiquer :

• la certification professionnelle visée ;
  
• la date, la nature et la durée des actions envisagées ;
  
• le nom de l’organisme certificateur.
  

L’employeur a 15 jours calendaires pour faire connaître sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut accord. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service et reporter le congé d’1 mois au maximum.

Bénéficier d’un congé de 48 heures de temps de travail (soit environ 6 jours de travail) consécutives ou non pour obtenir un certificat de qualification attestant de son expérience professionnelle. Le salarié, dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques, peut bénéficier d’une augmentation de la durée de l’autorisation d’absence au-delà de 48 heures, en application d’une convention ou d’un accord collectif. Il doit alors joindre à sa demande d’autorisation d’absence un document permettant d’attester de son niveau de qualification.

Ce congé est rémunéré.

C. travail : Art. L. 6422-1 et s. Décret n° 2023-1275 du 27/12/2023.