Aides et prestations sociales au bénéfice des étrangers

Les aides, prestations et actions sociales sont des droits financiers accordés sans contrepartie aux personnes disposant de peu ou pas de revenus. Elles permettent de soutenir les familles modestes, les étudiants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, ou encore de se loger ou de disposer d’un revenu minimal. Ces aides et prestations sociales bénéficient aux étrangers mais parfois sous condition d’ancienneté de résidence.

Cependant, de nombreuses prestations d’aide et d’actions sociales ne nécessitent pas cette condition : elles sont versées en fonction de l’état de besoin de la personne. Leur attribution ou non est examinée au regard des ressources dont elle dispose. Il s’agit notamment du revenu de solidarité active (RSA) versé aux personnes ne disposant d’aucun revenus loin), des allocations à destination des personnes âgées ou en situation de handicap (par exemple, l’APA), ou encore des prestations familiales.

Le revenu de solidarité active (RSA) est un filet de protection réservé à ceux qui n’ont pas ou plus de revenu pour vivre. Le RSA est une allocation différentielle, c’est-à-dire que le bénéficiaire touchera le montant maximal prévu s’il ne perçoit pas d’autres revenus. Dans le cas contraire, il touchera une somme plus faible de manière à atteindre le revenu forfaitaire prévu dans la situation familiale qui le caractérise (célibataire sans enfant, avec enfants à charges, vie en couple, etc.) (voir barèmes). Il s’adresse aux personnes âgées de plus de 25 ans ou sans condition d’âge ayant un enfant à charge. Une personne qui a entre 18 et 25 ans et qui a exercé une activité professionnelle bénéficiera d’un RSA jeune.

Les conditions d’attribution du RSA aux étrangers dépendent de la nationalité du demandeur :

• les ressortissants des pays de l’Union européenne et assimilés doivent, pour prétendre au RSA, détenir un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment d’effectuer leur demande ;
  
• les ressortissants des pays non européens doivent résider en France de manière stable et effective et détenir depuis au moins 5 ans un titre de séjour leur permettant d’occuper un emploi.
  

Cette condition de durée de résidence en France n’est toutefois pas exigée si le demandeur de RSA est dans l’une des situations suivantes :

• réfugié ;
  
• bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
  
• apatride ;
  
• titulaire d’une carte de résident.
  

Le terme générique « aides au logement » désigne les aides financières permettant aux locataires d’alléger les charges de loyer ou de redevance s’ils vivent en foyer pour leur habitation principale. Elles sont toutes ouvertes aux étrangers.

On distingue trois types d’aides au logement :

• l’aide personnalisée au logement (APL) destinée aux locataires d’une habitation à loyer modéré (HLM) et aux locataires du secteur privé dont le logement a fait l’objet d’une convention, c’est-à-dire un contrat entre le propriétaire du logement et l’État, ou une agence de l’État réglementant le loyer et la durée du bail ;
  
• l’allocation de logement familial (ALF) à destination des personnes ne pouvant pas bénéficier de l’APL, notamment les couples sans enfant dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans, les femmes enceintes, les familles ayant un parent à charge de plus de 65 ans sous condition de ressources ;
  
• l’allocation de logement social (ALS) applicable à défaut des deux autres.
  

Toutes les aides au logement exigent, pour être attribuées, que le logement soit décent et que le bénéficiaire dispose d’un revenu qui ne dépasse pas les plafonds légaux.

Les étrangers doivent par ailleurs justifier d’une résidence régulière en France depuis au moins 3 mois.

N’ont pas à remplir cette condition de résidence et peuvent donc bénéficier des aides au logement, sans délai et sans condition d’ancienneté de résidence :

• les étudiants étrangers ;
  
• les réfugiés ;
  
• les titulaires d’une carte de résident.
  

CASF : Art. L. 261-1 et s.