Le droit d’asile

Selon le Règlement européen dit « Dublin III », la demande d’asile ne peut s’effectuer que dans un seul des pays de l’Union européenne et des pays associés. Le pays où s’effectue la demande est l’unique responsable de son examen, le principe étant que la demande d’asile doit être déposée dans le 1^er pays européen d’arrivée du demandeur.

La demande se déroule en plusieurs étapes :

• Le demandeur d’asile qui se trouve déjà sur le territoire français, y compris s’il y est entré irrégulièrement, doit en premier lieu s’adresser à une plateforme de pré-accueil, la Structure du Premier Accueil des Demandeurs d’Asile (SPADA). La SPADA se charge de prendre un rendez-vous auprès du guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA), lieu où sont réunis les services de la préfecture et ceux de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (l’OFII). Notez que les GUDA seront progressivement remplacés par des pôles territoriaux appelés « France asile ».
  
• La préfecture enregistre la demande d’asile et vérifie si la France est compétente pour la traiter, à la suite de quoi une attestation est délivrée.
  
• Une fois déposée, la demande d’asile est examinée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (l’Ofpra), en principe dans un délai maximal de 6 mois.
  
• L’Ofpra communique sans délai à l’OFII les informations suivantes :
  • la date d’introduction de la demande d’asile ;
    
  • la procédure suivie ;
    
  • la date de la décision de clôture ou d’irrecevabilité ;
    
  • la date et le sens de la décision définitive prise par l’Ofpra ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur la demande d’asile ainsi que la date de sa notification.
    
  
  

Après l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’être accompagné, notamment par un avocat.

Ces pôles territoriaux effectueront :

• l’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente ;
  
• l’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’OFII ;
  
• l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFII.
  

Le demandeur d’asile pourra compléter sa demande auprès de l’OFII de tout élément ou pièce utile jusqu’à la date de l’entretien personnel, qui ne peut avoir lieu avant un délai de 21 jours à compter de l’introduction de la demande d’asile, hormis le cas où l’OFII prend une décision d’irrecevabilité.

En cas de rejet de sa demande d’asile, le demandeur peut former un recours contre la décision de l’Ofpra auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et ce au plus tard dans un délai d’1 mois suivant notification de la décision. Il est autorisé à rester sur le sol français le temps que dure l’examen du recours. Si son recours est rejeté, il peut se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État.

Le demandeur dispose de plein droit de l’aide juridictionnelle, sauf si le recours est manifestement irrecevable. La demande est à présenter au bureau de l’aide juridictionnelle de la CNDA en charge du dossier, accompagnée de l’attestation de l’avocat choisi indiquant qu’il accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle. Si le requérant ne désigne pas d’avocat, le bureau de l’aide juridictionnelle de la CNDA en désignera un d’office.

Pendant l’examen de sa demande d’asile, le demandeur bénéficie de différentes aides pour assurer ses conditions matérielles d’accueil. Ces droits sont gérés par l’OFII.

Il s’agit :

• d’une offre d’hébergement dans un centre d’accueil pour demandeur d’asile ou une autre structure, un hôtel, etc. ;
  
• d’un revenu versé sous la forme d’une allocation (allocation du demandeur d’asile – ADA) ;
  
• de la prise en charge des frais de santé ;
  
• de l’accès au marché du travail : le demandeur d’asile peut accéder à un emploi dans le délai de 6 mois suivant l’introduction de sa demande.
  

Si au terme de sa demande le demandeur d’asile est reconnu comme réfugié, il obtient alors, pour lui et les membres de sa famille, une carte de résident valable 10 ans renouvelable de plein droit.

La personne déboutée dont la demande d’asile a été refusée doit quitter le territoire français.

Le statut de réfugié est l’une des deux formes de protection accordées par un État à une personne étrangère ayant obtenu l’asile sur son territoire. Il comprend un certain nombre de bénéfices, notamment le droit à un hébergement et le versement d’un revenu.

En France, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne :

• persécutée dans son pays en raison de sa race, de sa religion, de son orientation sexuelle, de son appartenance à un certain groupe social, ou de ses opinions politiques ;
  
• persécutée en raison de son action en faveur de la liberté (militants politiques, journalistes, artistes, intellectuels, etc.) ;
  
• placée sous la protection du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ;
  
• répondant aux définitions de l’article 1^er de la Convention de Genève du 28/7/1951 relative au statut des réfugiés.
  

C’est le second type de protection accordée au bénéficiaire de l’asile lorsqu’il ne remplit pas les conditions pour obtenir la qualité de réfugié. Moins large et moins protectrice que le statut de réfugié, il faut, pour l’obtenir, prouver l’existence de motifs sérieux et avérés démontrant une menace réelle de subir des atteintes graves contre sa personne ou sa sécurité dans son pays, comme :

• la peine de mort ou une exécution sommaire ;
  
• la torture, des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
  

En sont exclues les personnes suspectées :

• d’avoir commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ;
  
• d’avoir commis un acte criminel grave et d’avoir quitté son pays d’origine dans le seul but d’échapper à des sanctions inhérentes à cet acte ;
  
• de s’être rendues coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;
  
• d’exercer sur le territoire français une activité constituant une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.