Le départ forcé du territoire national

L’expulsion est une mesure administrative prise par le ministre de l’Intérieur ou le préfet qui impose le départ forcé d’un étranger lorsque sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public. Mesure d’exception, l’expulsion d’un étranger hors de France est très encadrée. Toutefois, les garanties procédurales qui l’entourent peuvent ne pas s’appliquer dans les situations de gravité extrême. À l’inverse, certains étrangers bénéficient de protections légales qui interdisent leur expulsion.

Dans quels cas un étranger peut-il être expulsé ?

Il s’agit d’une mesure administrative, une condamnation par la justice n’est donc pas nécessaire. La menace sur l’ordre public justifiant une expulsion désigne notamment les cas ou l’auteur commet des violences, se livre au trafic de drogue, incite au terrorisme.

Dans quels cas un étranger n’est-il pas expulsable ?

Certaines personnes bénéficient d’une protection qui interdit leur expulsion, notamment en raison de leurs liens privés et familiaux en France, ou de leur santé. Ainsi, ne peuvent être expulsés :

les mineurs, mais ils peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement si leurs parents sont expulsés ;
les étrangers mariés à une personne de nationalité française depuis au moins 3 ans.

La loi n° 2024-42 du 26/1/2024 tempère ces exceptions et autorise l’expulsion des étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire national ou ayant des liens familiaux avec une personnalité de nationalité française, s’ils sont condamnés pour des crimes ou délits passibles d’une peine de prison de 3 ans ou plus, ou impliqués dans des violences contre des membres de leur famille, des élus ou des agents publics.

Comment l’expulsion se déroule-t-elle ?

L’expulsion consiste à renvoyer de force l’étranger hors de France.

L’expulsion immédiate

Elle est exécutée sans délai, même si un recours a été déposé. Par exemple, à sa sortie de prison pour un étranger qui vient de purger sa peine.

L’expulsion différée

Elle aura lieu quelques semaines après son prononcé. Durant ce laps de temps, elle peut être assortie d’une assignation à résidence de la personne en cours d’expulsion.

Vers quelle destination ?

La personne expulsée est renvoyée vers :

le pays dont elle a la nationalité ;
le pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ;
tout autre pays où elle peut séjourner et qui accepte de l’accueillir.

La mesure d’expulsion, à moins d’être annulée ou abrogée, a pour conséquence d’interdire le retour en France de la personne qui en a fait l’objet.

Quels recours possibles ?

Des recours contre la mesure d’expulsion pour en demander l’annulation sont possibles, qu’elle ait déjà été exécutée où qu’elle soit en attente de l’être. À savoir :

le recours en annulation devant le tribunal administratif ;
le recours en abrogation auprès de l’administration pour lui demander d’annuler la mesure d’expulsion pour l’avenir ;
le réexamen automatique de la mesure d’expulsion obligatoirement effectué par l’administration tous les 5 ans sans que la personne expulsée n’ait à le demander. Si les conditions qui ont conduit au prononcé de la mesure d’expulsion ont évolué ou ont disparu, l’administration peut prendre une décision d’abrogation. En cas de refus d’abrogation, un recours est possible devant le tribunal administratif.

Pour effectuer le recours contre une mesure d’expulsion, la personne concernée peut, si elle dispose de ressources modestes, bénéficier de l’assistance d’un avocat rémunéré par l’aide juridictionnelle en faveur des étrangers.