L’aide juridictionnelle en faveur des étrangers
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée sous conditions qui permet aux personnes dont les ressources sont modestes ou inexistantes d’avoir accès à la justice pour faire valoir leurs droits, ou de se défendre lorsqu’elles sont poursuivies.
De manière générale, l’aide juridictionnelle concerne toute procédure civile, pénale ou administrative. Elle ne pourra cependant pas être accordée si l’action en justice pour laquelle elle est demandée est manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Que couvre-t-elle ?
Elle permet la prise en charge par l’État de la totalité ou d’une partie des frais de procès, notamment les honoraires d’avocat et les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Elle est directement versée au professionnel.
Aide totale
Le bénéficiaire a droit, pour toute la durée de la procédure, à la prise en charge intégrale et gratuite des services d’un avocat, qui peut être celui de son choix ou commis d’office, de même que ceux d’un commissaire de justice, et des frais des actes de procédures.
Aide partielle
La part des frais et honoraires prise en charge par l’État sera alors, selon les cas, de 25 % ou de 55 %, le surplus restant à la charge du bénéficiaire de l’aide.
Comment l’obtenir ?
Cette aide n’est pas automatique, il faut en faire la demande auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du lieu de la juridiction saisie. Son attribution dépend à la fois des ressources, du lieu de résidence et de la nationalité du demandeur, à condition toutefois qu’il ne bénéficie pas déjà d’un contrat d’assurance ou d’assistance juridique prenant en charge les frais de procédure et honoraires d’avocat.
Conditions de ressources et de patrimoine
Sont pris en compte à la fois les revenus et le patrimoine de l’intéressé qui ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour l’appréciation des ressources, c’est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’impôt sur les revenus qui est apprécié.
Il est en outre tenu compte, pour l’évaluation des ressources, de l’existence du patrimoine mobilier (argent disponible sur le compte bancaire ou d’épargne, valeur d’un portefeuille de titres, etc.) et immobilier (sauf la résidence principale) du demandeur, même s’ils ne rapportent pas de revenus supérieurs à des plafonds fixés par décret.
L’aide juridictionnelle peut être accordée dans un souci d’équité à une personne dont les ressources sont supérieures aux plafonds si sa situation est particulièrement digne d’intérêt.
Conditions de nationalité et de résidence
La condition de résidence habituelle et régulière en France n’est pas exigée pour les personnes étrangères :
- mineures ;
- bénéficiaires d’une ordonnance judiciaire de protection en raison de violences conjugales ;
- faisant l’objet de poursuites judiciaires ;
- mises en examen ;
- condamnées pénalement ;
- parties civiles ;
- faisant l’objet d’une procédure de prolongation de maintien en zone d’attente ou de rétention administrative ;
- convoquées pour une procédure devant la commission d’expulsion ;
- faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
- ayant fait un recours devant une juridiction administrative contre une décision de transfert vers un État chargé de l’examen de leur demande d’asile ;
- convoquées pour une procédure devant la Commission de titre de séjour ;
- dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt (par exemple, dans le cas d’une procédure de refus de séjour).
BON À SAVOIR
- Pour les demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides (l’Ofpra), l’aide juridictionnelle est considérée de plein droit afin qu’ils puissent exercer leur droit de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) par l’intermédiaire d’un avocat.
- Un mineur isolé étranger, présent sur le territoire français sans être accompagné d’un parent, a droit lui aussi aux services d’un avocat, non seulement pour le défendre en cas d’action judiciaire, mais également pour toutes les démarches administratives qu’il doit accomplir.
Éditions Prat - Tous droits réservés 2023
Dans le même domaine
- Aides et prestations sociales au bénéfice des étrangers
- Interdiction des discriminations et égalité des rémunérations
- La régularisation des étrangers en situation irrégulière
- Le contrat d’intégration républicaine
- Le droit d’asile
- Le départ forcé du territoire national
- Le séjour irrégulier des étrangers en France
- Les autorisations de travail des étrangers en France
- Les titres de séjour des étrangers en France
- Les étudiants étrangers en France
- L’entrée et le séjour en France des étrangers
- Vie familiale et scolarisation des enfants étrangers en France