Les titres de séjour des étrangers en France

L’entrée et le séjour des étrangers en France sont régis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et, dans une moindre mesure, par le Code du travail. Des accords bilatéraux conclus entre la France et le pays d’origine du nouvel arrivant peuvent prévoir des règles plus favorables pour l’attribution de titres de séjour. Quoi qu’il en soit, les ressortissants d’un pays non-membre de l’Espace économique européen ou assimilé ne peuvent entrer régulièrement en France qu’en possession d’un visa, condition sine qua non pour demander et obtenir un titre de séjour.

Quels sont les titres de séjour permettant à un étranger de séjourner en France ?

Un étranger non européen aura toujours besoin d’un titre pour séjourner sur le territoire français : un visa si son séjour dure moins de 3 mois et, au-delà, un titre de séjour, sauf s’il détient un visa de long séjour valant titre de séjour.

Il existe différentes formules de droit au séjour en fonction de la situation de l’étranger demandeur et des raisons de son séjour :

la carte de séjour « vie privée et familiale » s’adresse aux personnes ayant des attaches familiales en France, par exemple à une personne de nationalité étrangère mariée ou pacsée à un Français ou une Française, ou à la famille d’un étranger en situation régulière en France ;
la carte de séjour salarié (pour ceux qui ont un CDI en France) ou travailleur temporaire (avec un CDD) est destinée aux personnes étrangères venant travailler en France. Cette carte de séjour peut être délivrée, à titre exceptionnel, à des travailleurs sans papier exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, etc.) ;
la carte de séjour entrepreneur/profession libérale pour une activité commerciale, artisanale ou libérale de plus de 3 mois en France ;
la carte de séjour pluriannuelle concerne les personnes qui ont obtenu une carte de séjour temporaire et qui continuent à en remplir les conditions. Il faut en outre pour l’obtenir ne pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République et avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Au plus tard à partir du 1/1/2026, une connaissance minimale de la langue française (niveau A2) sera requise (décret attendu) ;
la carte séjour « talent-salarié qualifié » pour celles et ceux qui ont obtenu en France un diplôme de master labellisé par la conférence des grandes écoles et un contrat de travail de plus de 3 mois ; la durée de ce titre de séjour est de 4 ans au maximum. Une nouvelle carte « talent – profession médicale et de la pharmacie » de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sage-femmes ou pharmaciens ;
la carte de séjour saisonnier pour une durée de travail ne dépassant pas 6 mois par an au total ;
la carte de séjour « salarié détaché ICT » pour les cadres ou experts qui viennent en France pour une mission dans une entreprise. La durée de validité de la carte est de 3 ans au maximum ;
la carte de séjour temporaire « visiteur » pour les étrangers qui séjournent en France plus de 3 mois sans exercer d’activité. Elle est délivrée sous conditions de ressources et est valable 1 an maximum (renouvelable) ;
la carte de séjour retraité permet d’entrer en France et d’y séjourner 1 an maximum. Elle est réservée aux personnes qui ont résidé en France avec une carte de résident, ont établi leur résidence habituelle à l’étranger et perçoivent une pension de retraite d’un régime de base de la Sécurité sociale.

Pour toute demande de carte de séjour, il est nécessaire de s’engager à respecter les principes de la République en signant un contrat d’intégration républicaine.

Les étrangers victimes de « marchands de sommeils » qui déposent plainte ont droit à une carte de séjour pendant la durée de la procédure judiciaire.

La carte de résident, d’une durée de 10 ans, confère automatiquement le droit de travailler.

L’employeur qui envisage d’embaucher un étranger doit vérifier si celui-ci est en situation régulière au regard des règles sur le séjour. À la fin de la période de validité de son titre de séjour, il doit vérifier que le salarié en a obtenu le renouvellement l’autorisant à travailler. À défaut, il encourt une amende pouvant atteindre 5 000 fois le montant du taux horaire du SMIC.

Comment obtenir un titre de séjour ?

Première demande

Après avoir pris rendez-vous, il faut déposer une demande à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, et ce dans un délai de 2 mois après l’arrivée en France. Dans certaines situations, ces démarches s’effectuent exclusivement en ligne. C’est le cas, par exemple, de la demande de carte de séjour familial.

Il faut pour cela se rendre sur le site de l’Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) : administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Après avoir ouvert un compte, il est possible de demander :

la validation d’un visa de long séjour valant titre de séjour ;
un titre de séjour étudiant, passeport, visiteur, protection internationale talent ainsi que leur renouvellement ;
une autorisation de travail.

Renseignez-vous, au préalable, directement auprès de la préfecture ou sur son site Internet.

Renouvellement

Il faut le demander, selon les cas, 2 ou 3 mois avant l’expiration du titre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence, après avoir pris rendez-vous. Les démarches peuvent généralement se faire en ligne sur le site de la préfecture ou de la sous-préfecture, ou encore sur le site de l’Anef. Pour en savoir plus, renseignez-vous directement auprès de la préfecture ou sur son site Internet.

Dans quelles conditions peut-on perdre son titre de séjour ?

En cas de non-renouvellement

Un titre de séjour est délivré pour une durée précise, en principe d’1 à 4 ans, et a vocation à être renouvelé si le titulaire le demande. Avant de lui accorder le renouvellement, sa demande sera examinée pour vérifier qu’il remplit toujours les conditions légales de séjour en France. Si ce n’est pas le cas, le renouvellement sera refusé et il perdra son titre de séjour.

Le renouvellement n’est pas automatique. Si le titulaire n’effectue pas les démarches, il perdra son titre au moment de son expiration.

En cas de retrait

Il existe des situations où le titre de séjour peut être retiré à son titulaire, c’est-à-dire repris par l’administration avant la fin de sa date de validité. Les principaux motifs de retrait visent les étrangers :

qui font l’objet d’une décision d’expulsion ;
dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ;
qui font l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction du territoire ;
qui cessent de remplir l’une des conditions exigées pour la délivrance du titre qu’ils détiennent ;
L’étranger involontairement privé d’emploi suite à un licenciement ou à une fin de CDD non renouvelé ne peut pas être considéré comme ayant cessé de remplir la condition d’activité requise pour la délivrance de son titre de séjour.
résidant en France avec un 1^er conjoint et qui ont fait venir dans le cadre du regroupement familial un 2^e conjoint ou des enfants issus d’une autre union ;
qui vivent en France en état de polygamie. Le retrait vise également le conjoint ;
qui se sont absentés du territoire français pendant une période de plus de 3 ans consécutifs sans que cette période ait fait l’objet d’une autorisation de prolongation ;
qui, titulaires d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » accordée par la France, ont résidé en dehors du territoire des États membres de l’Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs sans que cette période ait fait l’objet d’une autorisation de prolongation, ou ont résidé en dehors du territoire français pendant une période de plus de 6 ans consécutifs, ou encore ont acquis le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre de l’Union européenne ;
qui ont été condamnés pour avoir commis sur un mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou se sont rendus complices d’un crime ;
qui ont été condamnés pour des crimes et des délits passibles d’au moins 3 ans de prison ou qui ont été impliqués dans des violences contre des élus ou des agents publics.

C. travail : Art. R. 5221-3. CESEDA : Art. L. 432-1 et s. et R. 432-3.