Le séjour irrégulier des étrangers en France

Sont en situation irrégulière sur le territoire national les étrangers non européens :

• entrés en France sans être munis des documents nécessaires, notamment un visa ou un titre de séjour (voir L’entrée et le séjour en France des étrangers et Les titres de séjour des étrangers en France) ;
  
• déboutés du droit d’asile qui se sont maintenus sur le territoire français (voir Le droit d’asile) ;
  
• auxquels on a refusé la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ;
  
• dont la carte de résident est périmée pour s’être absenté du territoire français pendant une période de plus de 3 ans consécutifs ;
  
• dont le titre de séjour a été annulé par une autorité administrative ou judiciaire notamment :
  • si la personne a fait l’objet d’une mesure d’expulsion ou a été condamnée à une mesure d’interdiction du territoire,
    
  • si elle vit en état de polygamie ou a été condamnée pour violences sur mineur,
    
  • si, résidant en France avec son conjoint, elle a fait entrer, au titre du regroupement familial, un autre conjoint ou des enfants issus d’une autre union.
    
  
  

L’étranger en situation irrégulière n’a pas le droit de rester sur le territoire français. Il fait l’objet d’une mesure d’éloignement (à ne pas confondre avec l’expulsion qui est une décision de reconduite dans son pays d’origine de l’étranger présentant une menace pour l’ordre public ; voir Le départ forcé du territoire national).

Il a alors l’obligation de quitter le territoire français.

L’OQTF peut être prise à l’encontre d’un étranger non européen :

• qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour ou son renouvellement ;
  
• qui n’est pas en mesure de justifier qu’il est entré régulièrement en France et ne détient pas de titre de séjour ;
  
• qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa où, s’il n’est pas soumis à l’obligation de visa, qui est resté au-delà d’une durée de 3 mois sans titre de séjour ;
  
• qui n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire français après l’expiration de ce titre ;
  
• qui a vu sa demande d’asile ou de protection subsidiaire définitivement rejetée et qui ne détient aucun titre de séjour ;

  La loi n° 2024-42 du 26/1/2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, rend désormais obligatoire d’assortir la décision de refus de demande d’asile d’une OQTF.

  
  
• dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public français ;
  
• qui a exercé une activité professionnelle salariée sans détenir un titre l’autorisant à travailler.
  

Ne peuvent faire l’objet d’une OQTF les étrangers mineurs de moins de 18 ans.

L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF dispose d’un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français. Il a, en revanche, l’obligation de quitter immédiatement le territoire national sans délai si :

• par son comportement il constitue une menace pour l’ordre public ;
  
• il s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour en raison d’une demande manifestement infondée ou frauduleuse.
  

L’OQTF peut être assortie de l’interdiction de retour sur le territoire français sur décision préfectorale.

CESEDA : Art. L. 611-1 et s.