Droit des étrangers

L’entrée et le séjour en France des étrangers

L’entrée et le séjour en France des étrangers

Le droit pour un étranger de séjourner en France dépend de plusieurs facteurs : sa nationalité, la durée de son séjour, et les conditions dans lesquelles il est entré sur le territoire français, de façon régulière ou non.

À quelles conditions un étranger peut-il séjourner sur le territoire national ?

Les ressortissants d’un pays membre de l’Espace économique européen ou assimilé

Les accords de Schengen posent le principe de leur libre circulation, tant qu’ils ne représentent pas une charge déraisonnable pour le système social. En effet, cette liberté s’est vue encadrée pour éviter les formes d’abus et le « tourisme social ».

  • Pour un court séjour inférieur à 3 mois : les ressortissants européens et leur famille ont le droit de circuler et de séjourner en France pour une durée maximale de 3 mois, et ce sans besoin d’autorisation ni de formalité particulière, mise à part la possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité permettant de justifier de la qualité de ressortissant européen.
  • Pour un long séjour au-delà de 3 mois : sur présentation d’un titre d’identité ou d’un passeport et à condition de ne pas représenter une menace pour l’ordre public, un ressortissant européen peut séjourner en France dans les cas suivants :
    • il exerce une activité professionnelle ;
    • il est inactif ou retraité et dispose d’une assurance maladie et de ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système d’assistance sociale français ;
    • il est étudiant et est inscrit dans un établissement d’enseignement ou de formation professionnelle, détenant une assurance maladie et des ressources suffisantes pour ne pas être une charge pour le système social français.

Il faudra faire une déclaration en mairie de son lieu de domicile. L’absence de cette démarche n’est pas sanctionnée, mais si le ressortissant européen veut obtenir un titre de résident permanent, la date de cette déclaration sera considérée comme celle de son entrée en France.

L’étranger européen peut obtenir le droit au séjour permanent après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu en France.

Les ressortissants d’un pays non européen

Un visa, qui consiste en une mention apposée sur le passeport, est nécessaire pour entrer sur le territoire français. Pour l’obtenir, il faut effectuer les démarches auprès du consulat de France du pays d’origine, ou en ligne sur le site Internet : france-visas.gouv.fr. Les démarches sont à effectuer au moins 3 mois avant la date de départ. Sur le portail France-Visas, il est possible d’effectuer une demande de visa pour la France, de suivre l’évolution de cette demande et de trouver des informations générales sur les visas pour venir en France.

Selon la durée du séjour en France, il faudra :

  • Pour une durée maximale de 3 mois : un visa de court séjour Schengen (type C). La personne doit justifier notamment de moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et de retour.
  • Pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an : un visa de long séjour (type D). Le visa de long séjour d’une durée maximale d’1 an vaut titre de séjour pour la même durée. Les pièces à fournir dépendent de la situation particulière du demandeur (étudiant, salarié, regroupement familial, etc.).
  • Pour une durée supérieure à 1 an : si l’étranger obtient l’autorisation de séjourner, alors son visa de long séjour est remplacé par un titre de séjour avant son expiration.

Certains accords bilatéraux conclus entre la France et d’autres pays peuvent prévoir des règles spécifiques plus favorables que le régime de droit commun quant à l’entrée et au séjour des ressortissants non européens. Pour en savoir plus, se renseigner auprès du consulat.

Quand est-il obligatoire d’obtenir un titre de séjour ?

Tout étranger non européen de plus de 18 ans séjournant en France plus de 3 mois doit être muni d’un visa long ou d’un titre de séjour. Celui-ci permet de circuler sur l’ensemble du territoire français, mais aussi de s’absenter et d’y revenir, sauf restriction posée par un problème de nature pénale.

Les étrangers qui viennent d’atteindre leur majorité et qui résident déjà en France doivent demander un titre de séjour au plus tard dans les 2 mois suivant cet anniversaire. Il est judicieux d’anticiper ce délai et de déposer la demande au moins 4 mois avant la date de la majorité.

À partir de 16 ans et sans attendre sa majorité, le jeune étranger doit demander un titre de séjour s’il souhaite :

  • exercer une activité professionnelle ;
  • suivre un stage professionnel ;
  • s’inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Certaines situations particulières permettent l’attribution d’un titre de séjour ou d’une carte de résidence d’au moins 1 an. Parmi celles-ci :

  • Le regroupement familial : un étranger titulaire d’un titre de séjour résidant en France de manière régulière depuis au moins 18 mois (12 mois pour les ressortissants algériens) a le droit d’y faire venir des membres de sa famille, soit son conjoint majeur et ses enfants de moins de 18 ans.L’étranger qui dépose une demande de regroupement familial doit justifier qu’il :possède des ressources stables et suffisantes ;dispose d’un logement au plus tard à la date d’arrivée des membres de sa famille ;se conforme aux lois de la République régissant la vie familiale en France.Il est possible de vérifier son éligibilité au regroupement familial sur le site www.service-public.fr/simulateur/calcul/Regroupement.La demande peut se faire en ligne : etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/les-procedures/regroupement-familial.
  • La retraite : la carte « retraité » est accordée à l’étranger titulaire d’une pension de retraite qui, ayant déjà résidé en France, a installé sa résidence habituelle à l’étranger, et souhaite revenir en France. Cette carte le lui permet, dans la limite d’une durée maximale d’1 an.
  • La demande d’asile : l’attestation de demande d’asile valant autorisation provisoire de séjour est remise à tout demandeur d’asile.

Tout étranger qui dépose un dossier de première délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour se voit remettre un récépissé valant autorisation de séjour pendant la durée qui y est précisée.

Quand l’entrée en France d’un étranger peut-elle être refusée ?

L’entrée sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’espace Schengen est l’objet de contrôles aux frontières extérieures et peut-être refusée si la personne étrangère :

  • ne dispose pas des documents exigés par la loi : passeport, visa, justificatifs de séjour et de ressources, assurance, garantie de rapatriement ;
  • est sous le coup d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une interdiction de retour sur le territoire français, etc. ;
  • a été signalée par l’un des États de l’espace Schengen aux fins de non-admission ou susceptible de compromettre l’ordre public et la sécurité intérieure.
CESEDA : Art. L. 232-1 et L. 434-4 et s.

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