Le contrat d’intégration républicaine

Le contrat d’intégration républicaine est une convention écrite conclue pour une durée d’1 an avec l’État et la personne étrangère signataire lorsqu’elle est admise à séjourner en France pour la première fois. Il concerne les personnes (non ressortissants d’un pays de l’UE) possédant une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle et principalement les étrangers bénéficiaires de la protection internationale et des membres de leur famille (réfugiés, apatrides), des personnes titulaires d’une carte de séjour pour exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale ou d’un visa long séjour valant titre de séjour salarié. En vertu de ce contrat, la personne s’engage à mener différentes actions afin de faciliter son intégration.

En sont dispensés notamment :

• les détenteurs d’une carte de séjour étudiant ;
• les détenteurs d’une carte de séjour valant titre de séjour, ou d’une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise (pour les étrangers non européens diplômés d’un master ou équivalent d’un établissement français et souhaitant travailler en France après leurs études) ;
• les élèves ayant suivi un cursus d’études dans un établissement d’enseignement français pendant au moins 3 années scolaires ;
• les étudiants ayant suivi des études universitaires en France pendant au moins une année universitaire.

Les signataires du contrat d’intégration républicaine s’engagent à suivre :

• une formation civique prescrite par l’État. Dispensée par un organisme spécialisé, elle comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures. Son contenu, fixé par arrêté, porte notamment sur :
  • les institutions françaises,
  • les valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité (dont l’égalité entre les femmes et les hommes), la fraternité,
  • la laïcité,
  • l’État de droit,
  • les libertés fondamentales,
  • la sûreté des personnes et des biens,
  • l’exercice de la citoyenneté,
  • les droits et devoirs liés à la vie en France,
  • l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne,
  • la vie quotidienne en France (notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative) ;
• une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française, obligatoire lorsque le test d’évaluation de la pratique de la langue française au moment de la signature du contrat d’engagement laisse apparaître des compétences écrites et orales insuffisantes (niveau inférieur à A2). L’intéressé doit alors suivre une formation, selon son niveau, d’au maximum 600 heures, pour lui permettre l’acquisition d’un niveau A2 de français. S’il le souhaite, il peut également passer des examens afin d’obtenir un diplôme initial de langue française délivré par l’Éducation nationale. Pour obtenir une carte de résident, il faut justifier d’un niveau B1 et A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles.

Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée d’1 an. Il est considéré comme respecté si la personne :

• a suivi les formations prescrites avec assiduité et sérieux. Pour cela et si elle le souhaite, elle peut se faire remettre par l’organisme en charge de la formation une attestation nominative de présence à l’issue de chaque session de formation ;
• n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.