Droit des étrangers

Le contrat d’intégration républicaine

Le contrat d’intégration républicaine

Les personnes étrangères non ressortissantes d’un pays membre de l’Union européenne ou associé et qui souhaitent s’installer durablement en France doivent s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Cet engagement se matérialise par la signature entre l’État et la personne concernée d’un contrat d’intégration républicaine par lequel elle s’engage notamment à respecter les principes et valeurs de la société française et de la République, et à suivre avec sérieux les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits.

Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine ?

Le contrat d’intégration républicaine est une convention écrite conclue pour une durée d’1 an avec l’État et la personne étrangère signataire. En vertu de celui-ci, elle s’engage à mener différentes actions afin de faciliter son intégration.

En sont dispensés notamment :

  • les détenteurs d’une carte de séjour étudiant ;
  • les détenteurs d’une carte de séjour travail ;
  • les élèves ayant suivi un cursus d’études dans un établissement d’enseignement français pendant au moins 3 années scolaires ;
  • les étudiants ayant suivi des études universitaires en France pendant au moins une année universitaire.

Les signataires du contrat d’intégration républicaine s’engagent à suivre :

  • une formation civique prescrite par l’État. Dispensée par un organisme spécialisé, elle comporte 4 sessions d’une durée totale de 24 heures. Son contenu, fixé par arrêté, porte notamment sur :
    • les institutions françaises,
    • les valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité (dont l’égalité entre les femmes et les hommes), la fraternité,
    • la laïcité,
    • l’État de droit,
    • les libertés fondamentales,
    • la sûreté des personnes et des biens,
    • l’exercice de la citoyenneté,
    • les droits et devoirs liés à la vie en France,
    • l’histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne,
    • la vie quotidienne en France (notamment les démarches d’accès à l’emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l’école, l’orientation scolaire et la vie associative) ;

  • une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française, obligatoire lorsque le test d’évaluation de la pratique de la langue française au moment de la signature du contrat d’engagement laisse apparaître des compétences écrites et orales insuffisantes. L’intéressé doit alors suivre une formation, selon son niveau, de 100 à 200 heures, pour lui permettre l’acquisition de la langue française. S’il le souhaite, il peut également passer des examens afin d’obtenir un diplôme initial de langue française délivré par l’Éducation nationale. Au plus tard à partir du 1/1/2026, une connaissance minimale de la langue française (niveau A2) sera requise pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (décret attendu).

Comment s’évalue le respect du contrat d’intégration républicaine ?

Le contrat d’intégration républicaine est conclu pour une durée d’1 an. Il est considéré comme respecté si la personne :

  • a suivi les formations prescrites avec assiduité et sérieux. Pour cela et si elle le souhaite, elle peut se faire remettre par l’organisme en charge de la formation une attestation nominative de présence à l’issue de chaque session de formation ;
  • n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.

L’entretien de fin de contrat

  • Dans un délai de 3 mois après la fin des formations prescrites, un entretien de fin de contrat est organisé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour dresser, avec la personne concernée, le bilan des formations suivies. À cette occasion, une nouvelle information lui est communiquée sur les services pouvant faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration, et notamment son insertion professionnelle.
  • Au cours de l’entretien, la personne étrangère en recherche d’emploi est orientée en fonction de sa situation et de ses besoins vers un organisme concourant au service public de l’emploi, par exemple France Travail (anciennement Pôle emploi) ou une mission locale de l’emploi, afin de bénéficier d’un entretien approfondi en orientation professionnelle et d’un accompagnement favorisant son insertion professionnelle.

Le résultat de l’entretien

Si la personne a rempli les engagements pris dans le contrat d’intégration républicaine, le préfet pourra, lors du renouvellement de son titre de séjour d’une durée d’1 an, lui délivrer un nouveau titre de séjour d’une durée de 2 à 4 ans.

CESEDA : Art. R. 413-12 et s. C. éducation : Art. D. 338-23.

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